Articles sélectionnés pour le thème : l assurance decennale
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Construction de maison : La garantie décennale - Kozikaza
Les réglementations de la construction
La garantie décennale
La garantie décennale vous assure que le constructeur s'engage à réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable, survenus dans un délai de dix ans après la réception des travaux.
La garantie décennale, une garantie sur la solidité et la destination de votre construction
La garantie...
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Construire sa maison avec un architecte - L'Atelier d ...
Choisir un architecte pour construire sa maison
Vous avez pris la décision de faire construire votre maison et vous souhaitez faire appel aux services d'un architecte ? L'Atelier d'Architecture vous accompagne de la conception à la construction de votre maison.
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Guide Pratique de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment faire un devis auto entrepreneur et micro entrepreneur en ligne ?
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Autoconstruction : quelles assurances faut-il ...
De plus en plus de personnes franchissent le pas de l'autoconstruction qui permet de réduire les coûts de 30 à 50% contrairement à une construction traditionnelle faite par un constructeur. L'auto-construction permet également d'être maître de sa construction et de participer à l'élaboration du projet de A à Z. Il lui faut également contracter à des assurances.
Nous notons que vous...
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Le contrat de construction (CCMI) | Ma Maison Phenix
Accueil > Le contrat de construction (CCMI)
Le contrat de construction (CCMI)
Voilà, le choix du constructeur est fait. Vous allez donc signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan appelé aussi CCMI.
Le prix de la construction est un prix global, il ne peut (ou ne doit) pas y avoir de mauvaises surprises en CCMI car tout doit être chiffré. Quand je...
Site :
mamaisonphenix.com
Quelle assurance pour un sous-traitant dans la construction
Guide pratique
Je travaille en sous-traitance (Auto-Entrepreneur) dans le batiment, ai-je besoin d'une assurance ?
Dans la très grande majorité des cas concernant les chantiers du BTP, les artisans en Auto-Entreprise interviennent en tant que sous-traitant des grosses sociétés attributaire d'un marché public ou privé. Et ce sous le contrôle d'un maitre d'ouvrages qui conçoit et dirige...
Site :
assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre particulier / assurance maitre d oeuvre / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public
Acheteurs publics et attestation d’assurance décennale ...
19/08/2014 | par Eric Lanzarone | Toute l'actualité
©L.Bouvier - Fotolia.com
Le législateur national rédige les lois avec amateurisme parfois confondant. Ensuite, il se permet de critiquer les juges, qui sont pourtant condamnés à interpréter les dispositions floues des lois votées par nos députés ! Le...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / l assurance decennale / exemple attestation assurance decennale / attestation assurance decennale
Différence entre assurance dommages-ouvrage et garantie ...
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale : les différences
Ces deux types de police ont un caractère obligatoire. Logiquement, la responsabilité décennale est complémentée par une assurance dommages-ouvrage. L'objectif est d'assoir la légalité de la réalisation des travaux. La différence la plus...
Site :
http://www.construires.fr
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
Assurance chantier construction et Décennale avec AXA ...
BATISSUR, la nouvelle assurance construction dédiée aux artisans et entreprises du BTP
En tant qu'artisan ou entreprise du...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier axa / assurance chantier construction / assurance decennale axa / assurance de construction / l assurance decennale
Auto-construction : la garantie décennale ne fonctionne pas
Auto-construction : la garantie décennale ne fonctionne pas
Actualité de l'assurance : garantie décennale
Auto-construction : la garantie décennale ne fonctionne pas
Publié le 17 mars 2011
| Rédigé par Stéphanie Robert
|
C'était une pratique en vogue dans les années 70 qui a pourtant perdu de son activité au cours des années malgré l'existence d'associations spécialisées dans le...
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https://www.assurlandpro.com
Thèmes liés : garantie decennale construction maison / garantie decennale obligatoire ou pas / assurance garantie decennale obligatoire / assurance garantie decennale / garantie decennale obligatoire
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Piloter et suivre les dommages ouvrages :. Piloter et...
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GARANTIES - Constructeur de Maison Individuelle ALB
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Assurance professionnelle : comparateur & devis | Cover ...
Assurance Professionnelle
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En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.
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Isolation : 10 choses à savoir | Faire construire sa maison
10 choses à savoir sur l'isolation
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Différence entre une rc pro et une décennale - 13-07-2013
Auteur : Nicolas Gimel
Garantie décennale et RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont deux produits d'assurance de la même catégorie. Destinées aux professionnels et entrepreneurs en tout genre, la garantie décennale et la RC pro permettent de prémunir les maîtres d'ouvrage ou les prestataires de services contre tous dommages subis par leurs clients du fait de la mauvaise...
Site :
http://www.infos-decennale.com
Thèmes liés : assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Les garanties des travaux de rénovation sur votre maison ...
Quelles sont les garanties concernant les travaux de rénovation ?
« Pour la rénovation, seule la garantie décennale et la garantie responsabilité civile de l'artisan valable pendant toute la durée du chantier sont obligatoires. »
Que signifient ces garanties ?
« La garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans. La responsabilité civile...
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youtube.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale obligatoire artisan
Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un ...
Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur
Constructeur non réalisateur- CNR- qu'est ce qu'un constructeur non réalisateur
Retour Contactez-nous
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Définition : C\'est le constructeur qui, bien que lié à l\'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de...
Site :
http://www.btpassurances.co
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage
Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...
Acheter un appartement sur plan (VEFA)
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publié le 26/09/2017
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...
Date: 2018-02-14 09:14:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Construction de maison : Les assurances et garanties
Les réglementations de la construction
Les assurances et les garanties dans la construction
Les constructeurs de maisons individuelles sont obligées par la loi, sous certaines conditions, de vous fournir différentes garanties qui vous assurent le bon achèvement, la bonne livraison et le bon fonctionnement de votre bien immobilier, y compris en cas de faillite, via des organismes financiers...
Site :
https://www.kozikaza.com
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance construction dommages ouvrage
Contrat d'entreprise pour la construction d'un logement ...
Précautions et vérifications
Projet
Lorsque le propriétaire d'un terrain ou en titulaire d'une promesse de vente décide de faire construire sa maison à partir d'un plan établi par lui-même, un bureau d'études, un maître d'oeuvre ou un architecte, et en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction :
o il peut assurer lui-même la coordination et la surveillance des...
Site :
https://www.anil.org
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site :
http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Courtier en assurances pas cher Montpellier - Assurances ...
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Thèmes liés : courtier d'assurance auto et habitation / assurance auto moto pas cher / assurance moto pas cher jeune conducteur / comparateur devis assurance auto jeune conducteur / comparateur assurance auto pas cher
Belcodène | Une famille perd près de 70 000 € pour une ...
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La maison fait l'objet de nombreuses malfaçons, et n'a pas vu un ouvrier depuis mai 2015. Photos dr
Valérie Scotto et Jean-François Kabbar vivent avec leurs deux filles Léonie et Louisa à Belcodène. Mais alors qu'ils devraient être installés depuis près de deux ans dans leur nouvelle maison, ils sont contraints d'habiter le sous-sol de l'habitation de l'un de...
Date: 2018-02-14 06:58:32
Site :
http://www.laprovence.com
Thèmes liés : l assurance decennale / compagnie d'assurance pour entreprise / garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance / assurance d une maison en construction
Dommages ouvrage | Insor
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Particuliers
Dommages Ouvrage
Objet de la garantie :
La Garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
La Garantie dommages à l'ouvrage assure...
Site :
http://insor.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Assumarisk
Newsletter : Recevez toutes nos actualités
Bonjour et bienvenue sur le site Internet d'ASSUMARISK,
ASSUMARISK est un intermédiaire européen d'assurances spécialisé en garantie...
Site :
http://assumarisk.com
Thèmes liés : assurance garantie decennale / l assurance decennale / assurance decennale
Assurance construction | Abas Conseil
Assurance construction RCD/DO
Certaines de ces garanties, comme celle couvrant les désordres de nature décennale, c'est-à-dire les vices graves résultant de l'acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception, sont imposées aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la loi. Ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O.) - garantie de préfinancement sans recherche de...
Site :
https://www.abasconseil.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Constructeur de maisons individuelles - Maisons Horizon
Faire construire sa maison
Pour construire en toute sécurité Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : Avantages du contrat de construction proposé par tous les adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Choisir un constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, c'est vous garantir la bonne réalisation de...
Site :
http://www.maisonshorizon.fr
Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit-il ...
Sauf lorsqu'il exerce certaines activités réglementées, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance professionnelle.
Les cas dans lesquels l'auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance
Dans le secteur de la construction, la souscription à un contrat d'assurance décennale est généralement obligatoire. C'est le cas lorsque :
vous effectuez des...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / contrat d assurance en cas de deces / l assurance decennale est elle obligatoire / contrat d assurance deces / assurance garantie decennale obligatoire
Peut-on souscrire une assurance dommage-ouvrage après l ...
Je ne suis pas convaincu que vous pouvez souscrire à une assurance dommages-ouvrages de façon rétroactive. L'assureur risque de vous faire payer toutes les années que vous n'avez pas payé vous ne croyez pas?
Je pense que l'assurance souscrite par l'architecte devrait suffire en plus.
Nicolas.
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Bonjour
Effectivement, cette assurance est obligatoire...
Site :
http://www.reponse-conso.fr
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage tarif
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Thèmes liés : entreprise construction piscine / assurance garantie decennale btp / assurance garantie decennale / l assurance decennale / garantie decennale piscine
Que dit la loi sur la garantie décennale - bioam.fr
En France, la garantie décennale est une obligation pour tout constructeur ou promoteur immobilier qui a un engagement de construire pour un tiers un bâtiment ou de faire des travaux de construction. Cette loi instaurée depuis 1978 est souvent associée à l'assurance du dommage ouvrage qui concerne le propriétaire ou le maître de l'ouvrage. Depuis lors, elle a été modifié plusieurs fois...
Site :
https://www.bioam.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage
Maison Bois L'Arbresle (69210) - Constructeur Maison ...
BoisMaison août 18, 2016 Pas de commentaire
Est-ce que vous souhaitez faire construire une maison chaleureuse et écologique à L'Arbresle ? La maison ossature bois est la meilleure alternative. BoisMaison se spécialise dans la construction de maison ossature bois à L'Arbresle qui rehausse le confort avec une qualité incontestable d'isolation thermique pour une facture énergétique bien...
Site :
http://www.boismaison.fr
Maison Bois Clermont-L'Herault (34800) - Constructeur ...
BoisMaison août 18, 2016 Pas de commentaire
Est-ce que vous souhaitez faire construire une maison chaleureuse et écologique à Clermont-L'Herault ? La maison ossature bois est la meilleure alternative. BoisMaison se spécialise dans la construction de maison ossature bois à Clermont-L'Herault qui rehausse le confort avec une qualité incontestable d'isolation thermique pour une facture...
Site :
http://www.boismaison.fr
NOUSASSURONS.com Paris 15 Paris, Courtier d'assurance ...
NOUSASSURONS.com Paris 15
Courtier d'assurance
http://www.lefigaro.fr/assurance/2013/10/08/05005-20131008ARTFIG00609-assurance-auto-ce-qu-il-faut-savoir-si-l-on-heurte-un-pieton.php Extrait de l'article "Faites appel à un courtier en assurance, si vous cherchez la meilleure assurance" N'hésitez pas nous réalisons des devis gratuit et nous vous accueillons sans RDV!!!
Il y a...
Site :
https://beenaps.com
Thèmes liés : comparateur d'assurance maison gratuit / comparateur d'assurance maison / comparateur d'assurance auto / comparateur d assurance auto / meilleurs contrat d assurance vie
Avocat Définition de Loi Spinetta avocat - lawperationnel.com
Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.
Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs,décennale et biennale (qui...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage
Article, Code civil, Garantie décennale | Le Particulier
Garantie décennale : un caveau funéraire est un "ouvrage"
22/03/2004
Un caveau funéraire constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. [...]
Un préjudice indemnisé : commentaire de jurisprudence
24/09/2008
Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
Constructeur maison individuelle prix : Mikit, prix et ...
Prix d'une maison individuelle : faire soi-même ou passer par un constructeur ?
Etre ou ne pas être constructeur. Quand on souhaite construire sa maison individuelle à bon prix, la question du financement est essentielle. Car même si votre maison individuelle n'a pas de prix à vos yeux, construire a un coût . Sur quels postes peut-on faire des économies et faire soi-même ? Même ...
Site :
mikit.fr
Le contrat de construction de maison individuelle par ...
15 Les garanties du constructeur
Le contrat de construction de maison individuelle est l'une des formules juridiques les plus fréquentes d'acquisition de leur logement par les familles.
Compte tenu du risque couru par les accédants à la propriété, risque tenant en particulier à la fréquence des dépôts de bilan des sociétés de construction de maison individuelle et à la mauvaise...
Date: 2018-03-01 16:50:33
Site :
https://sites.google.com
BCT – Bureau Central de Tarification
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
prime d'assurance dommages ouvrages. imputation
Texte de la QUESTION :
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imputation comptable de la prime d'assurance dommages ouvrages payée par les collectivités locales à l'occasion de la construction d'immeubles destinés à rester dans leur...
Date: 2015-01-08 20:06:05
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage d'ouvrage
Lettre de mise en œuvre de la garantie décennale
Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Achat - Construction > Lettre de mise en oeuvre de la garantie décennale
Modèle de lettre pour activer l'assurance décennale du constructeur
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien ( voir...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance garantie decennale / garantie decennale travaux
La garantie des dommages intermédiaires - Ouest Expertise
Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Instaurée par la troisième chambre civile dans un arrêt DELCOURT en date du 10 juillet 1978, la responsabilité contractuelle pour...
Site :
http://www.ouest-expertise.com
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:: Points à vérifier lors de la livraison
Point(s): 1 337
Moyenne de points: 0,45
Posté le: Lun 31 Mar - 20:39 (2014) Sujet du message: Points à vérifier lors de la livraison
Sinon quelques liens à lire :
http://www.vefa.free.fr/beta/Livraison/index.html ( reportage photo de malfaçons )
Il est effectivement conseillé de venir avec un oeil extérieur et de préférence une personne qui a une expertise technique ou qui est...
Site :
http://ecoquartier-camille-claudel.leforum.eu
L’assurance d’un escroc du photovoltaïque obligée d ...
Tweet
Nombre de particuliers sont victimes de sociétés de panneaux photovoltaïques leur ayant promis des rendements surestimés.
Pour la première fois, un tribunal a obligé une assurance à rembourser la différence entre le rendement promis et le rendement possible.
En 2010, M. et Mme C., respectivement ouvrier et infirmière, propriétaires d'une petite maison dans le Var, sont...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction
Constructeur de maison individuelle - Comparateur
Les 3 départements les plus chers en France :
Essonne (91) : 396 euros/m2
Seine St Denis (93) : 620 euros/m2
Hauts-de-Seine (92) : 1186 euros/m2
NB: Avant de conclure un achat, il est important de vérifier que votre terrain est en règle. Le bornage et l'arpentage sont deux choses différentes, mais nécessaires pour délimiter votre terrain et prévenir tout litige. C'est le seul moyen de...
Site :
http://www.constructeursdemaison.com
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / contrat de construction maison d'en france
Courtier en assurances à Lyon, Rhône - Ascot Insurance
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Date: 2017-05-10 15:01:33
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