Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI

Afin de protéger les particuliers des professionnels douteux, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison Individuelle. Le CCMI est obligatoire, dès lors que le terrain n'appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d'un ou...

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Site : https://www.frenchimmo.com

Construction — Wikipédia

Contrat de construction d'une maison individuelle[ modifier | modifier le code ]

En France, dans le cas de la construction d'une maison individuelle le contractant général est appelé constructeur, il doit à son client plusieurs protections devant être décrits dans le "contrat de construction de maison individuelle" [3] (CCMI) dont une garantie financière d'achèvement la garantie de...

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Date: 2018-02-12 08:05:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Constructeur de maisons individuelles - Maisons Horizon

Faire construire sa maison

Pour construire en toute sécurité Nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants : Avantages du contrat de construction proposé par tous les adhérents de la Fédération Française du Bâtiment Choisir un constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, c'est vous garantir la bonne réalisation de...

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Site : http://www.maisonshorizon.fr

Faire construire sa maison - cv-habitat.com

Vous avez un terrain et souhaitez faire construire votre maison ?

Nous pouvons également construire, pour vous, votre future villa sous notre marque N&B dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (conforme à la loi du 19 décembre 1990).

Choisissez parmi nos modèles de maisons :

Nos maisons sont disponibles en version 90, 95 ou 104 m², avec ou sans garage, et modulables de 3 à 5 chambres. Ces différentes configurations proposées permettent une intégration à l'environnement et aux spécificités de votre terrain, ainsi qu'une réelle personnalisation tout en...

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Site : https://www.cv-habitat.com

Primeâ : constructeur de maison

Annonces de maison et terrain Sarthe

Qui sommes-nous ?

PRIMEA est une marque du groupe VILLADIM, groupe spécialisé dans les métiers de l'immobilier, la construction de maisons individuelles, la promotion et le développement de lotissements. Implanté dans le Grand Ouest depuis 30 ans, VILLADIM, constructeur de maison, est présent à...

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Site : primea.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / constructeur de maison individuelle ouest / constructeur maison loiret pas cher / constructeur de maison pas cher en gironde

Primeâ : constructeur de maison

Annonces de maison et terrain Sarthe

Qui sommes-nous ?

PRIMEA est une marque du groupe VILLADIM, groupe spécialisé dans les métiers de l'immobilier, la construction de maisons individuelles, la promotion et le développement de lotissements. Implanté dans le Grand Ouest depuis 30 ans, VILLADIM, constructeur de maison, est présent à...

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Site : primea.fr

Constructeur de maisons individuelles sur Rennes ...

nous pouvons également vous proposer des solutions de financement, en relation avec nos partenaires

 

Nos services et garanties pour la construction de votre maison individuelle

Notre leitmotiv

Trouver des solutions pour votre projet de construction, de la recherche de terrain à la construction.

Notre force

Un regroupement de 9 artisans expérimentés, un bureau d'études et une équipe commerciale et administrative.

Notre savoir-faire

Des maisons personnalisées et totalement sur mesure.

Notre statut légal

En tant que constructeur de maisons individuelles, Brocéliande Construction...

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Site : http://www.broceliande-construction.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat type construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / construction maison individuelle plain pied / projet construction maison individuelle

Label Maison de Confiance : Choisirmonconstructeur.com ...

Label Maison de Confiance

Label Maison de Confiance

Les Constructeurs FFC adhérant à la marque collective Maison de Confiance s'engagent auprès du consommateur, maître de l'ouvrage à respecter les 7 points de la charte "Confiance" .

Le label Maisons de Confiance

FFCMI : Fédération Française des constructeurs de Maisons Individuelles

La FFC (Fédération Française des Constructeurs de...

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Site : choisirmonconstructeur.com

Maison neuve Bois-Guillaume (76230) à 578 298 € - Maisons ...

Mentions légales

* Prix du terrain : 357 000 EUR - Frais d'acquisition non inclus.

* Nos offres de terrains constructibles sont proposées en collaboration avec nos partenaires fonciers, selon disponibilité, pour la construction de maisons neuves, avec un contrat de construction de maison individuelle, dans le cadre de la loi du 19/12/1990.

* Prix net,...

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Site : http://www.maisons-france-littoral.fr

Thèmes liés : prix construction maison individuelle neuve / prix construction maison neuve sans terrain / loi contrat de construction de maison individuelle / prix d une construction de maison neuve / construction maison individuelle neuve

Le contrat de construction de maison ... - Maisons d'en France

Maisons d'en France a souhaité ajouter ses propres garanties

exceptionnelles supplémentaires, pour vous assurer

de faire construire avec la plus grande sécurité.

 

Véritable lien entre le constructeur et le client, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) impose des garanties...

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Site : http://www.maisonsdenfrance.com

Thèmes liés : contrat de construction maison d'en france / construction maison d en france / constructeur maison d'en france / constructeur maison d en france / contrat de construction de maison individuelle ccmi

Eviter les problèmes de construction de sa maison ...

Accueil > Actualités > Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Comment éviter les problèmes de construction pour sa maison individuelle ?

Actualités

La DGCCRF (Répression des fraudes) a récemment réalisé une étude afin de s'assurer du respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d'information et de protection des particuliers...

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Site : http://www.conseil-construction.fr

Faire construire sa maison individuelle - lcl.com

Faire construire sa maison individuelle

Faire construire sa maison individuelle

Deux types de contrat existent : le contrat de construction de maison individuelle CCMI (signé avec un constructeur) et le contrat d'entreprise (signé avec chaque artisan).

25/04/2017

Les étapes préalables au contrat de construction

Avant de signer un contrat de construction, vous devez passer par les étapes...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

MAISONS SANEM – Constructeur de maison individuelle sur ...

Membre des Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Françaises du Bâtiment (LCA-FFB), Maisons Sanem vous assure une construction sereine, en toute sécurité, en vous proposant toutes les garanties constructeur et assurances du Contrat de Construction de Maisons Individuelles, strictement réglementé par la loi du 19 décembre 1990 (Assurance Dommages-Ouvrage, Garantie Décennale,...)

Toutes les maisons réalisées par Maisons Sanem à...

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Site : achat-terrain.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / federation francaise des constructeur de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance constructeur de maison individuelle / assurance construction maison individuelle

Constructeur de maisons individuelles sur Toulouse (31) et ...

Vous avez un projet de construction sur Toulouse (31) ou Midi-Pyrénées ? Le projet de votre vie ? Faites nous confiance !

La construction d'une maison est souvent une étape très importante, il faut alors choisir le bon prestataire, un constructeur de maison individuelle fiable, réactif, compétent et expérimenté qui vous accompagnera de A à Z tout au long de votre projet afin de le mener...

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Site : http://batirenov-visolima.fr

Constructeur de Maisons - Normandie Maisons Individuelles ...

Normandie Maisons Individuelles est un constructeur de maisons contemporaines et de maisons à ossature bois en Normandie. Né de la fusion de Bois Habitat (2001) et de l'historique Habitat de la seine (1976). NMI est reconnu au travers de ses milliers de constructions de maisons sur-mesure haut de gamme dans toute la Normandie.

 

Notre Objectif ?

 

Depuis 2012, Normandie Maisons Individuelles...

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Site : https://www.normandie-maisons-individuelles.fr

Lettre de rétractation du contrat de construction de ...

Lettre de rétractation du contrat de construction de maison individuelle

[Vos Nom et Prénom]

[Constructeur avec lequel vous avez signé votre CCMI]

[Adresse]

[Votre ville], [Date du jour]

Objet : Notification de rétractation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous avons signé ensemble le (indiquer la date) un contrat pour la construction d'une maison individuelle.

Variante 1 : Nous avons reçu le (indiquer la date) notre contrat.

ou

Variante 2 : Vous nous avez remis notre contrat le (indiquer date) en main propre.

Cependant, nous avons...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle / construction d une maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle

CCMI sans fourniture de plan - constructeurs-maisons.org

Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plan

 

Le CCMI sans fourniture de plan impose que le constructeur livre une maison à minima au stade hors d'air hors d'eau.

Une maison hors d'air hors d'eau n'est pas forcément un bon plan. Obtenir la certification RT2012 est compliqué. Par ailleurs, le prix affiché pour le hors d'air hors d'eau peut paraître alléchant mais au...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction de maison individuelle ccmi / construction plan maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle

Construction maison individuelle - Notice d’information ...

Notice d'informations

La notice d'informations d'une construction de maison individuelle

Lors de la signature du contrat d'achat d'une maison neuve, le client signe une notice descriptive dans laquelle se trouve une notice d'informations sur la construction de maisons. C'est un texte de loi qui réglemente les contrats de constructions de maisons individuelles

ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1991 - LOI DU...

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Site : http://www.mtlf.fr

Maisons bois : Clos couvert, PAD ou Prêt-à-décorer ou PAV ...

> contactez-nous

Salon Expo Habitat de Waldighoffen 2018

De la rénovation à la construction de votre maison, retrouvez LUTZ au salon Expo Habitat de Waldighoffen en février 2018.

Accueil / Lutz / Nos contrats

Nos contrats

Vous voulez devenir propriétaire d'une maison qui vous ressemble? Osez le bois! Chaleureux, imaginatif, écologique et évolutif, le bois vous permet de créer une maison...

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Site : https://www.lutz.alsace

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI ...

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ou CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. La loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire avec son client un Contrat de Construction de Maison...

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Site : https://www.archionline.com

Constructeur de maisons individuelles | Serenitas Assurances

Dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), la Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 oblige le Constructeur de Maisons Individuelles (CMI) à fournir des garanties à ses acquéreurs.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison est obligatoire et le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera...

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Date: 2018-03-05 23:21:06
Site : http://www.serenitas-assurances.com

Thèmes liés : contrat constructeur de maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / assurance obligatoire constructeur maison individuelle / garantie compagnie d assurance

Constructeur maison Vienne : clé en main – Villas Exclusives

1217 allée des Mûriers - ZA Grand Champ

38121  Chonas-l'Amballan

Votre constructeur de maisons individuelles

 

Vous recherchez un constructeur de maisons dans la région Auvergne-Rhône-Alpes? Vous êtes sur le bon Site!

Nous sommes une société spécialisée dans les maisons traditionnelles, contemporaines et ossature bois, nous vous proposons donc des solutions de maisons clés en main et sur-mesure. Pour un habitat de qualité garanti, confiez tous vos projets à Villas Exclusives.

 

Le spécialiste de la construction de maisons

Villas Exclusives, votre société de construction de maisons individuelles située à CHONAS...

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Site : http://www.villas-exclusives.com

Cout construction maison neuve à Nantes en Loire ...

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai coût de votre future construction de maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction de sa maison, plusieurs questions...

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Site : http://www.domishabitat.com

Nos garanties et assurances - Construction de maisons

Dans le cadre de la législation du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI : loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au constructeur de fournir des garanties :

Garantie de Remboursement

Elle assure à l'acquéreur la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions...

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Site : http://www.constructionsdugolfe.com

Les contrats qui encadrent la construction d’une maison ...

 

 

I- Le particulier n'est pas propriétaire de son terrain ou ne bénéficie pas d'une promesse de vente sur un terrain.

Il doit alors signer une vente d'immeuble à construire, qui prendra le plus souvent la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur deviendra alors propriétaire à la fois du terrain et de la maison.

Si ce contrat est largement réglementé et offre de...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Votre constructeur de maisons individuelles - Milcendeau

Accueil » Milcendeau » Votre constructeur de maisons individuelles

Votre constructeur de maisons individuelles

La construction de maisons individuelles en Vendée et Sud Loire-Atlantique

Entreprise familiale, créée en 1963, la Société Milcendeau est l'un des acteurs incontournables de la construction de maisons individuelles en tous corps d'état pour la Vendée et le Sud Loire...

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Site : http://www.milcendeau.fr

Comment construire une maison

Faire Construire sa maison : mode d'emploi

La plupart des français ne pensent pas à la construction !

Certains pensent que cela est trop compliqué. D'autres pensent que c'est trop cher.

Et pourtant, construire sa maison est très souvent le meilleur moyen d'avoir la maison de ses rêves au meilleur prix.  Découvrez comment il faut s'y prendre pour faire construire.

Neuf ou ancien ? Valider...

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Date: 2017-05-07 11:53:44
Site : http://www.maison.fr

Thèmes liés : contrat de construction maison d'en france / contrat de construction de maison individuelle ccmi / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat type construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle

Comment choisir votre constructeur de maison

Home Guides de construction Comment choisir votre constructeur de maison ?

Comment choisir votre constructeur de maison ?

 

 

 

Le choix d'un constructeur de maison individuelle doit être réfléchi sérieusement. En effet, c'est lui qui s'occupera de votre projet de construction et donc du logement dont vous rêvez.

C'est pourquoi, il est vivement conseillé avant d'effectuer votre choix de...

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Site : faire-construire-une-maison.com

Garanties de constructeur de maison individuelle | Maisons ...

Achetez « SECURISÉ »

Les garanties Maisons Oxygène

Maisons Oxygène utilise le Contrat de construction de maison individuelle institué par la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat est un cadre protecteur qui vous assure de nombreuses garanties pendant et après la construction de votre maison.

Ces garanties sont les suivantes :

La garantie de remboursement

Un acompte est versé lors de la...

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Date: 2018-03-06 04:14:52
Site : http://www.maisonsoxygene.com

Les obligations du constructeur de maisons individuelles

La réglementation du contrat de construction de maisons individuelles

Les constructeurs de maisons individuelles sont contraints par un cadre réglementaire très strict.

Les dispositions juridiques applicables au contrat de construction de maisons individuelles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et des textes pris pour son application :

- articles L. 230-1 et suivants du Code...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / contrat de construction maison individuelle notice d'information / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction

Accueil Villas Bois Provence - Maisons individuelles ...

Vid?o non lisible par votre navigateur. En cours de travail.

Votre constructeur de maisons individuelles ossature bois

Contrats de construction "clefs en main" ou hors d'eau/hors d'air

Accueil

Le constat

Il est prioritaire désormais de repenser les procédés constructifs dans l'habitat

Nous constatons malheureusement que le bâtiment consomme près de la moitié de l'énergie utilisée en France (43%) et qu'il est responsable de 22% des émissions de gaz à effet de...

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Site : http://villasboisprovence.fr

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / construction maison ossature bois moderne / contrat de construction maison ossature bois / construction maison d'architecte en bois / construction d une maison en bois

Assurance construction maison individuelle | Cover Insurance

Constructeur de maison individuelle, optez pour la bonne assurance !

La loi française réglemente strictement le cadre des constructeurs de maisons individuelles. Cela vous concerne si :

Vous avez un Contrat de Constructeur de Maison Individuelle (CCMI). Vous engagez des travaux sur un terrain qui vous appartient, et vous vous chargez donc des travaux de mise hors d'eau (couverture et...

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Site : https://www.cover-insurance.fr

Auvergne - Maisons GIB - Constructeur de maisons

Maison GIB -ref

Votre projet

Pour nous, chaque projet est unique car il est directement lié à VOS aspirations, à VOS rêves et à VOTRE manière de vivre.   C'est pourquoi à chaque nouveau projet nous réalisons une étude complète en travaillant de concert avec VOUS afin de déterminer quel sera le plan le mieux adapté à vos besoins et à vos envies.   Nous vous conseillons dans le cheminement de la mise en place de votre projet afin que vous ne passiez pas à côté d'une étape importante de sa préparation. ...

> En...

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Site : http://www.maisonsgib.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / contrat de construction maison individuelle / contrat constructeur de maison individuelle

Constructeur de maison individuelle : définition et ...

Qu'est-ce qu'un constructeur de maison individuelle ?

Le cadre réglementaire dans lequel évoluent les constructeurs de maisons individuelles est très strict.

Lorsqu'un particulier maître d'ouvrage veut faire construire, sur un terrain qui lui appartient ou pour lequel il détient une promesse de vente, une maison à usage d'habitation (ou mixte) qui lui est destinée et ne comporte pas plus...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

Choisir un maître d’œuvre ou un constructeur - 56

Pour la construction de votre maison individuelle, vous hésitez entre faire le choix d'un constructeur ou d'un maître d'oeuvre ?

Voici quelques éléments qui vous aideront à y voir plus clair.

CONTRAT ET CHIFFRAGE

Le contrat de maîtrise d oeuvre et différent d'un contrat de construction classique.

Un Contrat de construction de maison individuelle, vous avez un chiffrage global, mais pas le...

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Site : http://www.construction-maison-56.com

Assurance professionnelle des constructeurs de maisons ...

Assurance professionnelle des constructeurs de maisons individuelles

PASS'CMI - La solution d'assurance intégrale

La loi de 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles un cadre précis en matière d'assurance. La solution PASS'CMI permet à ces derniers de répondre à leurs obligations et leur apporte, dans un contrat unique, toutes les garanties indispensables à l'exercice de leur...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...

Garantie de livraison de l'ouvrage

La réalisation des plans et la dépose de la demande de permis de construire.

la construction dans un délai de réalisation déterminé contractuellement et dont la transgression ouvre droit à des indemnités de retard.

Une garantie financière de remboursement des sommes perçues avant le démarrage des travaux dans le cas où la réalisation du projet ne...

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Site : http://www.thandco-maisonbois.com

Construction de maison individuelle, responsabilité de l ...

La construction de maison individuelle

Par THIERRY VEYRIE o Le

30 juin 2017

o Pas de commentaire

L'accomplissement d'une opération immobilière individuelle est souvent complexe pour les particuliers. Le contrat de construction de maison individuelle entend protéger ces derniers contre certaines dérives. Il offre des garanties sur la livraison du bien, les modalités de paiement, mais...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Réglementation du CCMI - Informations juridique du contrat ...

Quelle réglementation s'applique au contrat de construction d'une maison individuelle ?

 

 

Un contrat régi par une loi d'ordre public

* La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction de maison individuelle. Pour être conforme à cette loi, le contrat doit donc obligatoirement contenir certaines mentions. A l'inverse, certaines clauses ne peuvent pas être insérées dans...

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Site : https://www.constructeurs-maisons.org

Constructeur de maison: Avantages et Inconvénients ...

Entrepreneur de construction

Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue.

Vous convenez des modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, de votre budget, etc. Le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui...

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Site : http://www.ideesmaison.com

Les assurances et garanties lors de la construction d'une ...

Nos Garanties et assurances

Le cadre de la loi du 19 Décembre 1990

Maisons BERVAL exerce dans le respect de la loi cadre du 19 Décembre 1990, qui vise à la protection du consommateur, en imposant un certain nombre de garanties et d'assurance au constructeur.

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelle

Maisons BERVAL utilise l'exemplaire officiel de contrat de construction, rédigé et...

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Site : http://www.maisonsberval.fr

Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / loi contrat de construction de maison individuelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle definition / assurance d une maison en construction

Les Garanties | Maisons Pierre

Les garanties

Les Garanties

Faire construire sa maison avec Maisons Pierre, c'est l'assurance de la sécurité grâce : aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : remboursement d'acompte, parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage ; à un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée...

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Site : http://www.maisons-pierre.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle ccmi / garantie financiere constructeurs maisons individuelles / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / contrat de construction maison individuelle sans plan / loi contrat de construction de maison individuelle

Constructeur maison Tours 37 - Constructeur de maison ...

Agence de Tours

Du lundi au samedi, de 9h - 12h / 14h - 18h.

MAISONS DONA a déjà réalisé dans le département 37 (Indre et Loire) plusieurs milliers de maisons individuelles et cela depuis le début des années 70.

Nous pouvons vous orienter vers un large choix de terrains disponibles dans la plupart des secteurs, à savoir par exemple (Chinon, Ste Maure de Touraine, Loches, Bléré, Amboise,...

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Site : http://www.maisonsdona.fr

Les garanties construction d'une maison individuelle

La qualité Maisons ISM

Garanties pour la construction de maisons : la qualité Maisons ISM

En optant pour ISM, vous choisissez un partenaire constructeur qui place l'éthique et la qualité au coeur de ses préoccupations. Vous bénéficiez de toutes les garanties qui construisent les lendemains paisibles et notre savoir-faire est certifié par les organismes de référence.

D'autre part, avec...

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Site : http://www.ism-constructeur.com

Assurance constructeur Maison Individuelle | complet immo ...

Assurance constructeur Maison Individuelle

c'est une assurance obligatoire qui combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990 a rendu obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles, la délivrance d'une garantie de...

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Site : http://completimmo.com

Par qui faire construire sa maison individuelle

Comment bien vivre dans sa maison

Constructeur de maisons individuelles, maître d'oeuvre ou architecte ?

Pour faire construire votre maison , vous pouvez confier le projet à un constructeur de maison individuelle, un maître d'oeuvre ou un architecte. Vous devenez maître d'ouvrage. Voici quelques éléments pour faire votre choix en connaissance de cause.

Quelles différences entre...

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Site : https://www.maisons-qualite.com

Nos garanties - Maisons Athena - Constructeur de maisons ...

Maisons ATHENA Calais est membre de la Fédération Française des constructeurs

Maisons ATHENA Calais est signataire de la marque « Maison de confiance »

La construction de votre pavillon est encadrée par le « très sécurisant » contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990, avec fourniture des plans et de la notice descriptive.

Le contrat de construction vous fait bénéficier de toutes les garanties utiles et nécessaires.

Garantie du remboursement...

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Site : http://www.maisons-athena.com

Thèmes liés : contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie bancaire constructeur maison / assurance garantie decennale obligatoire

Tarif maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) - Domi's

Recrutement

Vous désirez estimer le vrai tarif d'une maison neuve à Nantes en Loire Atlantique (44) ? Faites appel aux services Domi's Habitat. Acteur immobilier de référence et marque du groupe JUBAULT qui vous apporte les solutions patrimoniales adéquates aux meilleurs budgets.

Lorsque l'on souhaite se lancer dans la construction ou achat de maison neuve, plusieurs questions relatives au...

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Site : http://www.domishabitat.com

maison bois du canada / Le coût de la construction bois ...

Re : maison bois du canada

Vu du Canada.... et contacts pour renseignement...

Le marché des maisons de bois en France

Analyse du marché

En France, le marché potentiel des maisons à ossature de bois est estimé à 20 000 constructions par an. En 2002, environ 7 000 logements bois ont été bâtis: 5 000 maisons à ossature de bois individuelles et 2 000 maisons groupées ou immeubles...

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Date: 2017-05-10 21:38:12
Site : http://www.maisons-et-bois.com

Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / prix au m2 d'une maison en ossature bois / construction maison en bois france / cout d une maison ossature bois / prix moyen m2 construction maison bois

Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires

Maison individuelle et ses garanties

Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal...

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Site : http://www.castelord.fr

Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / loi contrat de construction de maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi

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