Articles sélectionnés pour le thème : garantie decennale construction maison
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Constructeur maison individuelle Strasbourg - ID'HOME
Constructeur maison individuelle Strasbourg
Un accompagnement de l'idée à la remise de vos clés
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Constructeur maison individuelle Nice - ID'HOME
Constructeur maison individuelle Nice
Un accompagnement de l'idée à la remise de vos clés
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Constructeur maison individuelle Lille - ID'HOME
Constructeur maison individuelle Lille
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Garanties en France — Wikipédia
Les garanties portant sur les biens mobiliers[ modifier | modifier le code ]
L'acheteur d'un bien meuble peut bénéficier de trois garanties différentes, auxquelles s'ajoute l'obligation de délivrance conforme découlant des articles 1603 et 1604 du code civil .
la garantie contractuelle (Articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation )
la garantie légale contre les vices cachés...
Date: 2017-05-06 05:25:49
Site :
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Thèmes liés : code de l assurance construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix
Maisons bois massif en kit, France Sud Ouest, Midi Pyrénées
Accueil Maison bois massif madriers ou rondins empilés Maison à ossature bois Maison cube de type +Villa Contact Actualités
Notre spécialité, la conception, la fabrication et l'installation de kits de maisons en bois massif et de maisons à ossature bois dans la sud ouest de la France.
Vous recherchez une maison contemporaine et originale? La gamme des...
Date: 2017-01-26 09:02:12
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Constructeur maison individuelle Côte-d'Or - ID'HOME
Constructeur maison individuelle Côte-d'Or
Un accompagnement de l'idée à la remise de vos clés
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Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI ...
garantie décennale, etc.
En annexe doivent obligatoirement figurer les documents suivants :
- Le Plan de la construction, sur lequel figurent les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les raccordements aux réseaux divers, les éléments d'équipement...
Site :
http://ngn-mag.com
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / contrat de construction de maison individuelle notice descriptive / annulation contrat de construction maison individuelle / contrat de construction de maison individuelle ccmi / travaux de construction d une maison individuelle
Construction maison individuelle ossature en bois Var et ...
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MAISON OSSATURE BOIS VAR ET ALPES-MARITIMES
Maison ossature bois PACA individuelle de basse consommation en région PACA, extension d'habitation , agrandissement, réhausse de maison : (VAR : Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus, BOUCHES DU RHÔNE : Aix en Provence, Marseille, etc.)
OSS-BOIS est une structure artisanale à taille humaine de constructeur de maison ossature...
Site :
http://www.ossbois.com
Assurance DOMMAGE OUVRAGE particulier COÛT
+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER COÛT
Quel est le coût de l'Assurance dommage ouvrage particulier ?
Pour la construction de votre maison, vous devez souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier. C'est d'ailleurs la première démarche qu'il faut entamer avant le démarrage de votre chantier. En effet, lors de la construction de votre maison, certains dommages...
Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...
Acheter un appartement sur plan (VEFA)
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publié le 26/09/2017
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...
Date: 2018-02-14 09:14:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Assurance décennale bureau d'étude, architecte - Fen'X ...
CONTACT
Assurance décennale bureau d'étude, architecte
Assurance décennale bureau d'étude ? En France, avoir une Assurance décennale bureau d'étude et architecte est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. De part la nature même de leurs travaux, ils ont l'obligation légale de souscrire une Assurance décennale ou encore RC décennale.
Les bureaux d'études dans la construction et les...
Site :
fenxcourtage.com
Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 ...
Construction - Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370
Une cour d'appel a pu déduire la qualification d'ouvrage de la configuration d'une terrasse permettant de constater qu'elle constitue une extension de l'étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu...
Site :
http://www.meffre-avocat-tarascon.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance ouvrage d'art / construction d une maison en bois / code de l assurance construction / assurance d une maison en construction
Spécialiste Assurance Constructions - Arcance
La construction expose à de nombreux risques entreprises, c'est pourquoi les obligations assurantielles qui pèsent sur ses épaules sont très nombreuses et complexes à appréhender. En cas de litige, près de 15% des professionnels sont contraints de déposer le bilan car les conséquences financières sont bien trop lourdes (selon une étude de CLCV).
Une même passion pour les métiers de...
Site :
https://arcance.fr
Assurance dommages-ouvrage : en quoi est-elle utile ? - MMA
Dommages-ouvrage
L'assurance du maître d'ouvrage
Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage) ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.
© Tashi Delek/Thinkstock
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Il est...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
Devis construction maison sans terrain - Faire construire ...
Production électrique : photovoltaïque dans le Val-de-Marne
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La Check-list Indispensable Pour Choisir Un Constructeur ...
Choisissez un professionnel qui s'engage sur la base d'un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ! Strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, il vous met à l'abri des mauvaises surprises et vous épargne la gestion de corps de métiers multiples. Il existe deux types de contrats :
- avec fourniture de plan : le constructeur propose différents modèles ou bien aménage...
Site :
immonot.com
Comment vérifier un artisan pour faire des travaux
Accueil » L'actu Travaux » Comment vérifier un artisan pour faire des travaux ?
Comment vérifier un artisan pour faire des travaux ?
Faire un devis L'actu Travaux
Lors d'un projet travaux, nous avons deux possibilités : faire les travaux soi-même ou alors contacter un artisan professionnel ou une entreprise du bâtiment. Dans ce cas-ci, il est important de vérifier le sérieux et les...
Site :
http://www.maisonentravaux.fr
Thèmes liés : assurance travaux construction maison / assurance professionnelle pour les artisan / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / assurance pour artisan dans le batiment
Assurance dommage ouvrage - assurance-pret-pas-cher.com
Une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour apporter des garanties à l'acheteur et assurer la garantie décennale. L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que :
«Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant...
Site :
assurance-pret-pas-cher.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Exemples devis peinture pavillon neuf, prix travaux ...
1 - Peinture pavillon neuf , juil. 2011, 91290 ARPAJON
Description de la demande :
Peinture travaux neufs pavillon plein pied.
Précisions :
Surface totale des travaux (m2)? ... 135
...
Etat des surfaces à peindre ? ... Petits trous
Surface totale des travaux (m2)? ... 135
La peinture concerne ... Des murs + des plafonds
Surface à peindre (en m2) ... ?
Surface au sol des pièces à peindre...
Site :
devis.contactartisan.com
Thèmes liés : prix peinture pavillon neuf / prix m2 pavillon neuf / devis estimatif construction maison / prix pavillon neuf / garantie decennale travaux
Contrat de construction de maison individuelle - pimido.com
Contrat de construction de maison individuelle
By Elodie E.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 13 juin 2012
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Lorsqu’on veut être propriétaire d’une maison, on peut l’acheter déjà bâtie sur le sol, soit copropriété, soit en état futur de construction, soit on va acheter un terrain et...
Site :
https://www.pimido.com
Acheter Maison VEFA - Guide-Construction.fr
La livraison de la maison.
Le promoteur est le maître d'ouvrage (il est, en effet, le propriétaire jusqu'à la vente) : il prend l'initiative de la construction de la maison, la finance, en assure la conception et la réalisation, en assume le risque, et la vend.
Le contrat de réservation
Le contrat de réservation engage le promoteur à construire et livrer la maison.
Le contrat prévoit :
La...
Site :
http://guide-construction.fr
Thèmes liés : prix d une construction d une maison / prix d une construction maison / prix de vente d une maison / assurance maitre d ouvrage construction / prix de vente maison notaire
La notice d'information de la construction d'une maison ...
Les garanties dues par les assureurs
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...
Site :
http://www.ldt.fr
Evacuation des fumées et conduit cheminée d'une maison ...
http://www.jeconstruismamaisonavec.com , le portail des industriels et experts de la construction de maisons individuelles.
Nous vous présentons l'installation de différents type de conduits de cheminée pour l'évacuation des fumées pour la maison individuelle.
Dès la construction de votre maison individuelle il est nécessaire de choisir une solution d'installation de chauffage...
Site :
youtube.com
Thèmes liés : construction d une maison individuelle / norme construction maison individuelle / construction maison individuelle bois / maison construction de individuelle / construction d une maison en bois
Economiser en construisant soi-même sa maison - Le Parisien
> Espace abonnés > Chutier > Economie | 03 octobre 2011, 7h00 |
Réduire de près de 50% le coût d'une maison neuve en réalisant le plus gros des travaux soi-même, c'est possible ! Pour réussir ce défi financier, certaines précautions s'imposent.
Près de 3 Français sur 5 aspirent à habiter dans une maison individuelle, selon l'enquête « le Logement idéal des Français...
Date: 2018-02-13 16:22:41
Site :
http://www.leparisien.fr
L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...
1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».
Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :
- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
Prix, Faïence, Salle de bain, Maison neuve | Forum
je souhaite avoir le prix de la pose de faience de salle de bain au m2 dans une maison neuve située dans le 14. [...] Re. Prix pose faience au m2 dans le 14. [...] d'apres mon logitiel de devis ca coute entre 49.71EUR et 58.46EUR HT le M² celon le type et la taille de la faillance. [...]
Sujet: faience au sol
bonjour, J'ai demandé au constructeur de ma maison de poser de la faïence...
Site :
http://conseils.travaux.com
constructeur maison individuelle : comment choisir le bon ...
Pourquoi faire appel à un constructeur?
Faire construire une maison est un moment essentiel de votre vie, et l'engagement financier est très important, il faut donc s'entourer de compétences pour que ce chantier devienne la maison de vos rêves. Le constructeur est là pour vous assurer que la maison souhaitée sera à votre disposition en temps en en heure, avec la qualité que vous avez...
Assurance professionnelle des constructeurs de maisons ...
Assurance professionnelle des constructeurs de maisons individuelles
PASS'CMI - La solution d'assurance intégrale
La loi de 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles un cadre précis en matière d'assurance. La solution PASS'CMI permet à ces derniers de répondre à leurs obligations et leur apporte, dans un contrat unique, toutes les garanties indispensables à l'exercice de leur...
Site :
http://www.groupe-sma.fr
Permis de construire pour une maison en bois - evation.com
Les communes sont souvent récalcitrantes à la construction d'une maison en bois, par méconnaissance du matériau. Comment obtenir un permis de construire pour une maison en bois ?
Sur le plan juridique
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Selon l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, ils fixent des...
Date: 2017-04-11 13:54:13
Site :
http://www.evation.com
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site :
http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
Votre projet de construction maison en bois Marseille (13 ...
Construction bois à vos mesures
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Avant de nous contacter pour un rendez-vous dans notre show-room, veuillez vous rapprocher de l'architecte conseil du service...
Site :
http://www.maison-bois-paca.com
Thèmes liés : construction maison bois marseille / construction maison ossature bois / budget construction maison ossature bois / plan de construction d'une maison en bois / construction maison d'architecte en bois
Acheter dans l'ancien ou faire construire ? Pourquoi-Immo.com
Accueil » Articles » Conseils achat immo » Acheter dans l'ancien ou faire construire ?
Acheter dans l'ancien ou faire construire ?
C'est une question que beaucoup se posent lorsqu'il s'agit d'acquérir leur première résidence principale. Nous allons voir ici quels sont les avantages à passer par un constructeur et d'un autre côté l'intérêt d'acheter une maison ancienne.
Les avantages...
Site :
http://www.pourquoi-immo.com
Construction maison : prix au m², étapes, guide complet
Construction maison
Maison traditionnelle
Type de maison le plus classique et qui a le plus de succès. On note une légère différence entre le prix des maisons en Île-de-France et celui de celles en province.
Entre 1 900 et 2 100 EUR TTC par m² (hors terrain)
Maison contemporaine
De plus en plus demandées, les maisons contemporaines sont un peu plus chères que les traditionnelles de par...
Site :
https://www.travauxlib.com
Réception de la maison - Guide de construction maison ...
La reception de votre maison neuve
La date de réception
Cette date marque le point de départ des garanties liées à l'ouvrage, c'est-à-dire garantie dommage ouvrage, décennale....C'est aussi ce jour qu'intervient le paiement du solde du prix de vente de la construction comme précisé dans le contrat de construction.
Enfin, et c'est le plus important c'est ce jour que votre constructeur vous remettra les clés de votre maison.
Le déroulement de la réception
Le jour de la...
Site :
http://www.ldt.fr
Thèmes liés : garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage / dommage ouvrage et decennale / garantie decennale construction maison / vente maison en construction
Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment
Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment
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18/12/2015
Catégorie : Droit immobilier
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée récemment sur la question, il me paraît intéressant de revenir sur l'articulation entre les règles d'urbanisme gouvernant l'implantation des constructions et la...
Site :
http://www.dechanville-avocat.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / estimation du cout de construction d'un batiment / cout d une dommage ouvrage / calculer le cout de construction d une maison / cout construction maison d'architecte
Trouver une assurance dommage ouvrage pas cher - adppc.fr
Recevez votre devis assurance dommage ouvrage pas cher
Les différentes garanties construction
Il faut savoir que différentes garanties viennent se cumuler lors de la construction d'un bâtiment : les garanties souscrites par l'entreprise et celles souscrites par la personne commanditant l'ouvrage.
La garantie de parfait achèvement : souscrite par l'entreprise, elle couvre durant un à partir...
Site :
http://www.adppc.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
CCMI - Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
5. Quelles sont les obligations contractuelles des signataires d'un CCMI ?
Pour le maître de l'ouvrage
Effectuer les démarches préalables à la construction : dépôt permis de construire, demandes de financement
Payer les échéances prévues au constructeur via le déblocage par la banque
Réceptionner l'immeuble
Souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Pour le maître de l'ouvrage
Etre...
Site :
https://www.constructeurs-maisons.org
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / contrat de construction de maison individuelle ccmi / pas d'assurance dommage ouvrage
Loi Spinetta du 4 janvier 1978 - Construction | Lexique ...
Loi spinetta du 4 janvier 1978
Tout savoir sur la loi Spinetta ou loi construction
C'est le 4 janvier 1978 que la loi construction a été instituée. Celle-ci est également connue comme la loi Spinetta, du nom d'Adrien Spinetta, qui était à l'époque le président de la commission interministérielle à l'origine de la loi. La loi Spinetta a pour objectif d'encadrer la responsabilité et...
Site :
https://cabinetvallois.fr
La garantie des dommages intermédiaires - Ouest Expertise
Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Instaurée par la troisième chambre civile dans un arrêt DELCOURT en date du 10 juillet 1978, la responsabilité contractuelle pour...
Site :
http://www.ouest-expertise.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage
Memoire Online - L'assurance construction - Yatma NIANG
Université Cheikh Anta Diop de Dakar - Ma??trise en droit des affaires 2006
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INTRODUCTION
L'hostilité du milieu a amené l'homme dès son apparition sur terre à s'abriter dans des grottes pour se protéger contre les intempéries. Afin de faciliter les échanges entre les différentes communautés, cet abri s'est vu s'adapté au mode de vie des différentes...
Date: 2017-04-08 07:42:32
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : contrat d'assurance vie entiere / pas d'assurance dommage ouvrage / classement compagnie d'assurance en france / contrat d'assurance vie / assurance dommage d'ouvrage
bâtiment brique: Reparation toiture garantie decennale
Garantie d cennale pour toiture. 22 10 2012. existe - t-il une garantie decennale pour une r paration de toiture Garantie d cennale et civile. Didier Vanufel r alise vos travaux de couverture de toiture et zinguerie en r gion lilloise Nord, 59 Toitures vandersmissen, etancheur toiture. Lille roubaix wattrelos - depannage toiture. Reparation installation toiture neuve. Toiture traditionnelle - couverture.
GARANTIE D CENNALE. R paration toiture habitation. Nous proposons un service...
Date: 2016-09-29 07:55:27
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Thèmes liés : garantie decennale toiture / assurance d une maison en construction / garantie decennale travaux / assurance garantie decennale / assurance chantier construction
Contrat de construction | Maison Ossature Bois - Systema ...
Contrat de construction
Systema France vous propose d'inclure dans une même offre :
Un interlocuteur unique
Le dossier de permis de construire inclus
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VEFA : la remise des clés une étape capitale | Actualités ...
La vente d'un logement en VEFA permet d'acheter un bien immobilier avant sa construction. Le jour de la remise des clés... ouvrez l'oeil !
Les spécificités d'une vente en VEFA
Egalement appelée vente sur plans, la VEFA (Vente en l'Etat de Futur Achèvement) est un contrat permettant d'acheter un logement neuf avant qu'il ne soit construit. Une situation particulière qui n'est pas sans...
Date: 2018-03-06 08:23:25
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Thèmes liés : savoir prix de vente d'une maison / prix de vente d une maison / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / prix d'une construction de maison gros oeuvre
L'assurance décennale est obligatoire pour construire une ...
L'assurance décennale est obligatoire pour construire une maison ?
Responsabilité et protection du consommateur
L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :
d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage...
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http://www.guidiassurances.com
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / l assurance decennale / assurance maitre d ouvrage
Assurer un terrain nu et la construction de logement ...
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Assurer un terrain nu et la construction de logement
Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, dans la ville de vos rêves, prêt à accueillir la maison de vos rêves. La vie est belle. Cependant, en attendant de pouvoir jouir pleinement de votre futur logement, le programme est chargé...
Site :
http://www.kelassur.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
Construction Autoconstruction Maison Ossature Bois Pas Cher
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Notre entreprise est spécialisée dans le Service et le Conseil auprès de particuliers qui ont pour projet d'autoconstruire ou de faire construire, une maison à ossature bois, une extension à ossature bois ou encore, une surélévation à ossature bois
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Dans une approche globale, à la fois...
Date: 2017-05-09 17:46:40
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http://pdecanton.free.fr
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / faire construire une maison en bois pas cher / construire sa maison pas cher bois / construction d une maison en bois / faire construire une maison en bois ecologique
Reception maison neuve - Lamy Expertise
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Réception maison neuve. Le chantier se termine. Le maître d'ouvrage va pouvoir constater l'achèvement du bien et émettre, s'il y a lieu, des réserves dans le procès verbal de réception.
Cette visite, appelée « réception de travaux » se déroule obligatoirement en présence du constructeur et maître d'ouvrage. Ce...
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http://www.lamy-expertise.fr
Garantie decennale, assurance entreprise du bâtiment - NB ...
Second oeuvre
Pourquoi souscrire un contrat Responsabilité civile professionnelle et DÉCENNALE ?
Premièrement c'est une obligation légale pour toutes les entreprises du bâtiment. Et aussi parce qu'il serait inconscient de réaliser des travaux sans garantir au moins sa responsabilité civile. Un salarié ou un manoeuvre peut tomber du toit ou se blesser gravement, si l'entreprise n'est pas...
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http://www.nbconseil-assurance.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale entreprise du batiment / assurance garantie decennale