Articles sélectionnés pour le thème : garantie decennale construction maison
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Les Maisons Cardinal, le constructeur qui s'engage à vos côtés
Le Contrat de Construction
de Maisons Individuelles (CCMI)
Les Maisons Cardinal s'inscrivent dans le cadre de la réglementation associée au Contrat de Construction de Maisons Individuelles et dispose à cet égard des garanties contractuelles prévues par la loi, à savoir :
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de parfait achèvement
Comme tout constructeur, nos...
Date: 2018-02-14 06:20:39
Site :
http://www.maisons-cardinal.fr
Construction de maison à St-Soupplets par Standing ...
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Site :
http://www.standingconstructions.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / construction de maison individuelle ile de france / projet de construction de maison en ile de france / construction d une maison individuelle
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Site :
economie.gouv.fr
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-05-10 18:01:18
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
Immobilier : avocat droit de la construction, vice caché (38)
Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.
Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.
Qui est le maître de l'ouvrage ?
Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
ÉTUDE SUR LA NOTION D’OUVRAGE - cbf-avocats.com
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE
ÉTUDE SUR LA NOTION D'OUVRAGE
Le 28 août 2014
La notion d'ouvrage est la clef de voûte des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle conditionne l'application de la garantie décennale qui permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d'un ouvrage pour les...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage
L’assurance d’un escroc du photovoltaïque obligée d ...
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Nombre de particuliers sont victimes de sociétés de panneaux photovoltaïques leur ayant promis des rendements surestimés.
Pour la première fois, un tribunal a obligé une assurance à rembourser la différence entre le rendement promis et le rendement possible.
En 2010, M. et Mme C., respectivement ouvrier et infirmière, propriétaires d'une petite maison dans le Var, sont...
Site :
http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / article 1792 du code civil garantie decennale / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d ...
Sanction du défaut d'assurance RC décennale et absence d'ouvrage
Publié le : 05/01/2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Isobat Toulouse à Mons - Entreprise générale en ...
L'isolation
La SARL Isobat Toulouse est au service des particuliers et des professionnels pour la construction de maisons individuelles et d'immeubles privés.
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Notre Société vous offre son expérience et son savoir-faire dans la construction immobilière, la rénovation ou...
Date: 2018-03-06 02:47:30
Site :
http://www.isobat-toulouse31.com
Thèmes liés : travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / prix d'une construction de maison gros oeuvre / projet construction maison individuelle 83 / projet construction maison individuelle
Notice d'information - Contrat de construction - Droit ...
CCMI Chap 1 - Notice d'information
Notice d'information
relative au contrat de construction d'une maison individuelle
avec fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Modèle type de notice d'information du maître de l'ouvrage
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction...
Site :
http://www.legislatis.fr
Accueil - Brives Constructions, maisons bois
En savoir plus sur Brives Constructions
Concepteur, fabricant, constructeur en Dordogne
Depuis cinquante ans, l'entreprise familiale Brives Constructions implantée à Saint-Pardoux-la-Rivière en Dordogne, conçoit, fabrique et construit des maisons d'habitation et chalets de loisirs (HLL) à ossature bois pour les particuliers et les collectivités.
Le bois fait depuis toujours partie du...
Site :
http://maisons-bois-brives.fr
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / etape de construction d'une maison en bois / construction maison ossature bois gironde / plan de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois
Constructeur maison dans la Sarthe 72, Maisons MCG
MCG est constructeur de maisons individuelles sur le marché Sarthois depuis 30 ans.
Nos devis sont détaillés et nos prix sont garantis. Prix ferme, définitif et non révisable.
Nous offrons des garanties à nos clients : dommage d'ouvrage, garantie de parfait achèvement des travaux, garantie décennale pour vous assurer une meilleure réalisation de vos travaux.
Nous travaillons avec des artisans d'expériences, pour certains, depuis la création de l'entreprise. Ils mettront à votre disposition rigueur, savoir-faire et...
Site :
http://www.maisons-mcg.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / devis constructeur maison individuelle / travaux de construction d une maison individuelle / marche construction maison individuelle / prix constructeur maison individuelle
Construction villa rapide, maison écologique, villa ...
Contact
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Située au Lamentin, en Martinique, La Villa Modul'Aire intervient dans le domaine de la construction de maisons modulaires. Nous sommes à même de construire votre maison modulaires en quelques semaines seulement. Ce mode de fabrication garantit une qualité irréprochable et tient compte des particularités de notre climat.
Il permet d'obtenir des...
Site :
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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance chantier construction maison / assurance d une maison en construction
Le contrat de construction (CCMI) | Ma Maison Phenix
Accueil > Le contrat de construction (CCMI)
Le contrat de construction (CCMI)
Voilà, le choix du constructeur est fait. Vous allez donc signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan appelé aussi CCMI.
Le prix de la construction est un prix global, il ne peut (ou ne doit) pas y avoir de mauvaises surprises en CCMI car tout doit être chiffré. Quand je...
Site :
mamaisonphenix.com
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Site :
http://www.assurance-do.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Clé-sur-porte: la Loi Breyne décryptée - Le Soir
Mis en ligne le 10/03/2015 à 07:36
Jérémie Lempereur
Si vous projetez de construire une maison clé-sur-porte, vous avez certainement déjà entendu parler de cette fameuse loi brandie par les acteurs du secteur comme l'unique protection du candidat-acquéreur. Que penser alors de ces sociétés qui demandent un paiement à la fin des travaux et annoncent fièrement : « Mieux que la Loi...
Site :
http://www.lesoir.be
Thèmes liés : garantie decennale loi breyne / contrat d entreprise construction / prix construction maison de l'avenir / exemple de prix pour la construction d une maison / prix maisons de l'avenir
ARCHITECTE : GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ...
GUIDE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A L'ATTENTION DU MAITRE D'OUVRAGE
(source Ordre des Architectes)
LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE
Ce document a pour but de vous présenter le déroulement de la mission nécessaire à la réalisation de votre...
Site :
http://www.a2f-architecture.com
Thèmes liés : cout construction maison d'architecte / construction maison d'architecte / construction maison d'architecte prix / faire construire sa maison d architecte / constructeur maison d'architecte
DGCCRF - Le contrat de construction de maison individuelle ...
Informations générales
désignation du terrain et mention du titre de propriété ;
indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux ;
justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ;
référence de l'assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire.
désignation du terrain...
Date: 2017-05-10 20:02:32
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
Garanties - Demeures Rhône Alpes - constructeur de maisons
Nous nous engageons avec vous et pour vous
Afin de vous protéger efficacement, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Même s'il est obligatoire, ce contrat n'est pourtant pas systématiquement appliqué. Avec Demeures Rhône Alpes, vous êtes certain de profiter de toutes les garanties du CCMI.
Parmi les...
Site :
http://www.demeuresrhonealpes.com
Thèmes liés : constructeur maison individuelle prix rhone alpes / constructeur maison rhone alpes prix / constructeur de maison individuelle rhone alpes / contrat de construction de maison individuelle ccmi / constructeur de maison en rhone alpes
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Site :
economie.gouv.fr
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...
Date: 2017-05-10 14:13:37
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
garantie décennale pour un particulier constructeur ...
Messages
1
Je suis propriétaire depuis 2004 d'une maison qui est fiscalement ma résidence principale et que je souhaite vendre.
Comme constructeur particulier, donc « amateur », suis-je tenu à La garantie décennale
-sur les travaux de rénovation sur l'ancien bâti d'une part
- sur les travaux neufs, murs en parpaing, chauffage, plomberie, éléctricité etc.. d'autre part
A l'achat, cette ancienne ferme était en...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : garantie decennale particulier / garantie decennale travaux / assurance garantie decennale / garantie decennale construction maison / garantie decennale toiture
Construire sa maison: Archistyle - Votre Bâtisseur de talent
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Site :
http://www.maisonsarchistyle.com
Thèmes liés : prix construction maison plain pied / construction maison plain pied / prix d'une constructeur maison d'en france / constructeur maison design ile de france / construction maison rt 2012 prix
Garantie décennale : professionnel ou particulier, celui ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Un constructeur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, est responsable des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant dix ans. Ainsi un particulier qui réalise lui-même ses travaux de construction en est responsable et est redevable de la garantie décennale en cas de vente du bien.
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : garantie decennale particulier / garantie decennale construction maison / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale travaux / constructeur petite maison en bois
Constructeur de maisons en bois - Toulouse - 31 - Canadian ...
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Nous sommes avant tout des concepteurs et votre projet de maison en bois fera l'objet d'une étude spécifique, d'un plan d'architecte répondant à vos souhaits.Pour vous aider à faire de la maison bois que vous imaginez une réalité, nous dessinerons et concevrons votre projet en...
Site :
http://www.canadian-wood-homes.com
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / plan de construction d'une maison en bois / construction maison d'architecte en bois / constructeur maison en bois region / construction d une maison en bois
Réaliser un emprunt pour financer une Auto-construction
Blog
Réaliser un emprunt pour financer une Auto-construction
Il est possible de faire financer une maison que l'on bâtit soi-même en prenant les dispositions appropriées.
Credit auto-construction : Comparaison des offres
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Devis en ligne Emprunt auto construction
Etude personnalisée Emprunt auto construction
Les problèmes que l'on risque de rencontrer
De nombreuses personnes souhaitent bâtir leur maison elles-mêmes, car ceci peut permettre d'économiser environ 10 % du coût global de...
Site :
http://www.assuremprunt.com
Thèmes liés : cout construction maison d'architecte / cout d une maison de construction / construction maison d'architecte / cout d une maison / garantie decennale construction maison
Assurance Dommage Ouvrage Devis en Ligne Réponse Immédiate
3
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Un devis immédiat d'assurance dommage ouvrage. Des conditions de souscription simplifiées. L'attestation d'assurance dommage ouvrage sous 2 jours, pour répondre dans les temps à la demande des organismes financiers.
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Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre
Devis travaux : Entreprises, Artisans ( Batiment.Pro ).
Pourquoi faire appel à des professionnel du batiment ?
Que se soit en rénovation ou en construction, afin de réaliser son projet de travaux, l'intervention de professionnels du bâtiment permet de garantir son chantier. Dans certain cas, l'assurance décennal est obligatoire (construction de maison individuelle, rénovation général, etc...). Même si vous êtes un bon bricoleur, il faut...
Site :
http://www.batiment.pro
Thèmes liés : assurance professionnelle du batiment / assurance chantier construction maison individuelle / l assurance decennale est elle obligatoire / travaux de construction d une maison individuelle / devis construction maison individuelle en ligne
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est obligatoire dès que vous (personne physique ou société) faites construire :
un immeuble,
à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),
ne comportant pas plus de deux logements.
Il existe alors deux types de contrat :
Le CCMI avec fourniture de plan, qui reste le plus répandu.
Le constructeur vous propose le...
Site :
http://votreconstructeurdemaison.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance maitre d ouvrage construction / obligation d'assurance dommage ouvrage
En l’absence de réception, pas de garantie décennale ...
> En l'absence de réception, pas de garantie décennale
[TO] Marchés privés Responsabilité des constructeurs
En l'absence de réception, pas de garantie décennale
Moniteur N° 5710 -
Publié le 03/05/2013
Arrêt du 27 février 2013 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 27 février 2013, n° 12-12148, « Consort X c/ Époux Z »
La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / travaux de construction d une maison individuelle / construction d une maison individuelle / construction maison individuelle de a a z / prix moyen d une construction de maison
Maison avec merule [Résolu]
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
+22
Utile
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
L'obligation d'assurances en matière de construction
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage ou de responsabilité décennale doivent pouvoir justifier qu'elles sont en règle dès la déclaration d'ouverture du chantier.
La quittance de paiement de la prime ou encore l'attestation d'assurance fournie par l'assureur font foi.
En revanche, la note de couverture établie par un courtier d'assurances n'est pas une preuve de...
Faire construire sa maison Marseille - - Ma Maison Bleu ...
Constructeur de villa individuelle Saint-Maximin : Constructeur de villa Marseille
Constructeur de villa Marseille
Ma Maison Bleu Provence vous propose de nombreux modèles de maisons mais répond également aux besoins spécifiques de chacun. Villa moderne avec garage, maison de type mas provençal, habitation écologique BBC suivant la...
Site :
http://www.mamaisonbleuprovence.fr
Thèmes liés : constructeur maison ville / constructeur maison individuelle marseille / faire construire sa maison sans constructeur / constructeur maison moderne marseille / constructeur maison bbc marseille
Assurance Dommage Ouvrage, Devis en ligne en 2 minutes
Vous êtes un particulier, un professionnel, vous décidez de faire construire une maison, faire une extension ou une rénovation.
Comment bien protéger votre bien ?
L'assurance dommage Ouvrage est faite pour effectuer le remboursement et la réparation des désordres qui peuvent se produire après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des différents...
Site :
batiassure.fr
Thèmes liés : quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Assurance Dommage Ouvrage, Devis en ligne ... - batiassure.fr
L'auto construction n'est pas couverte sur par notre offre, si vous êtes un particulier et que vous construisez votre maison vous-même.
D'accord
Vous êtes un particulier, un professionnel, vous décidez de faire construire une maison, faire une extension ou une rénovation.
Comment bien protéger votre bien ?
L'assurance dommage Ouvrage est faite pour effectuer le remboursement et la...
Site :
batiassure.fr
Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...
L'assurance Dommage - Ouvrage
Allez directement à :
L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.
Le rôle de l'assurance dommage...
Site :
choisirmonconstructeur.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / cout d'une assurance dommage ouvrage
La maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison
Pour mémoire,
le maître d'ouvrage = le propriétaire, celui qui paiera les travaux,
le maître d'oeuvre = la personne (ou l'entité) qui, pour le compte du maître d'ouvrage, se chargera de la conception, de la conduite des travaux et qui l'assistera lors de la réception.
Le maitre d'oeuvre n'est pas forcément un architecte, mais l'architecte est par principe un maître d'oeuvre.
Le...
Site :
http://guide-construction.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d oeuvre / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
Notice d'information - contrat de construction - ccmi ...
CCMI Chap 2 - Notice d'information
Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Elle est établie conformément...
Site :
http://www.legislatis.fr
Notice d'information d'un Contrat de construction de ...
Les garanties dues par les assureurs
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir, et éventuellement, revenir sur votre engagement. Profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet. Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la...
Site :
http://www.maisons-orca.fr
Thèmes liés : cout travaux maison hors d'eau hors d'air / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / contrat d entreprise construction
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Avec NMA, tout est simple grâce à un service complet et un accompagnement global : un interlocuteur unique, un prix unique, un contrat unique, le contrat de construction de maison individuelle. Le seul contrat qui vous garantit le prix, la qualité, le délai et qui comporte une obligation de résultat. NMA vous assure une sécurité optimale, du premier dessin technique à la remise des...
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http://maisons-nma.fr
Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle / construction maison individuelle rt 2012 / construction maison rt 2012 prix / prix maison individuelle rt 2012 / construire une maison passive prix
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Date: 2018-02-14 06:27:27
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http://www.maisondeforet.fr
Thèmes liés : construction d'une maison en bois massif / construction maison en bois massif prix / prix de maison en bois massif / construction d une maison en bois / construction maison en bois prix
L'assurance Dommages Ouvrage en 3D d'une maison ...
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Ajoutée le 9 sept. 2013
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construire une maison au portugal, forum Portugal
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norais
Membre depuis le 02 Mars 2015
Granville
211 messages
Granville
dans le cadre d'une construction en (etat futur d'achevement) les contructeurs portugais fournissent il une garantie de bonne fin de traveaux ,? merci
J'aime
08 Mars 2015 11:33:51
#2
dans le cadre d'une construction en (etat futur d'achevement) les contructeurs...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : construction maison d'en france forum / creation d une entreprise de construction / blog construction maison d'en france / blog construction maison d'architecte / construction maison d en france
Assurance décennale construction | Assurances AXA
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Notre contrat d'assurance construction est destiné à toutes les entreprises de construction, artisanales ou non, qui interviennent dans le domaine du bâtiment et/ou des travaux publics.
Garanties des dommages affectant les ouvrages ou...
Date: 2018-03-05 22:43:24
Site :
http://www.yesassurances.fr
Les garanties du Constructeur de Maisons individuelles | AGEMI
Les garanties financières & assurances techniques des constructeurs de maisons individuelles:
Notre package d'assurances comprend les garanties obligatoires et facultatives suivantes :
- Garantie de remboursement d'acompte:
Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d'un acompte de 5 % au maître de l'ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et...
Site :
agemi.net
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Contrat CCMI - Pierre et associés
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est une disposition légale proposée par Pierre et Associés lors de la conception et réalisation de votre future habitation bois. Il vise à sécuriser l'acquisition et à donner un cadre légal aux relations entre le client et le maître d'ouvrage.
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Les démarches...
Site :
http://www.pierreetassocies.fr
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L'avenir du bâtiment, de la maison individuelle comme du logement collectif repose sur une réelle prise de conscience d'un gaspillage énorme de nos ressources.
Mais bien sûr ! Le Bâtiment Basse Consommation !!! Dans « Basse Consommation », ça résonne déjà comme « économies »... d'énergies et d'argent...
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Date: 2016-05-04 06:28:12
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