PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie et isf / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie

Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...

Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées

Newsletter 184

Facebook Twitter Google Linkedin

L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...

Lire la suite

Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : fiscalite de l'assurance vie en euros / contrat collectif d'assurance complementaire sante / liste des compagnies d'assurance auto en france / nouveau contrat d'assurance vie / notion d'avance sur contrat d'assurance vie

Caractéristiques – La Banque Postale

Une protection juridique parmi les plus complètes qui couvre 15 domaines de droit (1)

DOMAINES DE DROIT

Exemples

Consommation

- Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l'achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d'une prestation de service.

- Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d'une location...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 22:40:10
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d assurance maladie complementaire / contrat individuel d'assurance maladie

Emprunt immobilier chez les seniors : acheter à 60 ans ...

Le prêt hypothécaire cautionné, sans obligation d'assurance

60 ans : l'âge d'or des projets immobiliers ?

L'approche de la retraite permet souvent d'envisager de nouveaux projets : investir en se lançant dans l'immobilier locatif, se faire plaisir en acquérant une maison secondaire pour les vacances, ou dans certains cas anticiper une santé plus fragile et acheter une maison de plain-pied...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 14:09:12
Site : http://www.april.fr

Thèmes liés : assurance deces pret immobilier senior / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / remboursement assurance deces sur pret immobilier / assurance deces pret immobilier

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie non reclame / compagnie d'assurance generale sur la vie / contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie et succession

Assurance décès – Helvetia Plan de protection

Assurance décès - Helvetia Plan de protection

Prévoir et transmettre des garanties

Grâce au Plan de protection d'Helvetia, vous protégez financièrement votre famille, votre compagne/compagnon ou votre partenaire en affaires en cas de décès. Le capital est versé rapidement aux bénéficiaires, ce qui réduit leurs pertes et difficultés financières.

Vos 5 avantages

Sécurité financière...

Lire la suite

Site : https://www.helvetia.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance risque deces / securite financiere compagnie d assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie

CFA - Crédit - finance - Assurance à Lille

o Lexique

Les solutions de regroupement de crédit que CFA propose concernent toutes les personnes qui ont au moins un crédit ou qui ont besoin de trésorerie, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Il est normal d'avoir des crédits mais la multiplicité des offres amène souvent à cumuler, au fil du temps, des crédits dans différents organismes et la gestion du budget familial...

Lire la suite

Site : http://www.cfa-rachat-credit.com

Réforme de l'assurance chômage : ce que prépare Macron

La réforme de l'assurance chômage en 2018

Depuis son accession à l'Elysée, Emmanuel Macron n'a pas caché sa volonté de transformer en profondeur le modèle social français. Une première pierre a été posée le 22 septembre 2017 avec la signature des ordonnances visant à réformer le Code du travail . Mais le gouvernement ne compte pas s'arrêter là. Il s'apprête désormais à...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 03:43:00
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : taux de l assurance vie / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie en euros

Assurance vie Cachemire Patrimoine - succession - contrat ...

Une grande liberté de gestion

3 modes de gestion au choix, à combiner selon vos projets et votre sensibilité au risque.

Les 3 modes de gestion peuvent coexister, au sein d'un même contrat, et vous pouvez à tout moment changer de mode de gestion (1) en conservant votre antériorité fiscale :

« Support(s) Euros » : Le support en euros Cachemire Patrimoine Euros vous permet de sécuriser...

Lire la suite

Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie en unite de compte / contrat d assurance vie en unite de compte / contrat d'assurance vie et succession / fiscalite des contrats d'assurance vie en euros / meilleurs contrat d'assurance vie en euros

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...

Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel

2 2

3 RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE GÉNÉRAL Vue d ensemble du rapport annuel Composition du Haut conseil.9 Première partie : l accessibilité financière des soins après AMO Tableaux de bord du HCAAM...15 Volet 1 : Accessibilité financière des soins. 15 Volet 2 : Tableaux financiers Étude sur les restes à charge les plus...

Lire la suite

Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie rapport 2012 / avis du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie / haut conseil avenir de l'assurance maladie

Code civil du Québec - articles liés à la copropriété ...

Section IX- De la fin de la copropriété

SECTION I- DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE

1038. La copropriété divise d'un immeuble est établie par la publication d'une déclaration en vertu de laquelle la propriété de l'immeuble est divisée en fractions, appartenant à une ou plusieurs personnes.

Commentaires du ministre de la Justice

Auparavant, les règles relatives au partage...

Lire la suite

Site : http://fr.condolegal.com

Thèmes liés : nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / code de l assurance construction / contrat d'assurance vie non reclame / contrat d assurance non vie

Financement construction maison individuelle. Garanties

1. L'indivision

Les avantages

La solution la plus simple et la plus utilisée est l'achat en indivision : les noms des deux membres du couple sont notés dans l'acte d'achat, et chacun est propriétaire d'une partie de l'appartement, à hauteur de sa contribution au financement : 50-50 ou 70-30 %, par exemple.

Il faut...

Lire la suite

Date: 2013-04-11 16:27:24
Site : http://www.maison-conseil.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / meilleurs contrat d'assurance vie en euros / meilleurs contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie et succession

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

Lire la suite

Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

13

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 21:14:30
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de construction maison individuelle notice d'information / comparateur d'assurance habitation etudiant / comparateur d'assurance habitation / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / contrat type construction maison individuelle

Candidatures : documents et renseignements exigibles ...

Textes relatifs aux marchés publics

Clausier contractuel

Clauses relatives à l'analyse des candidatures

Textes associés

Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016

Article 2

I. - Les acheteurs garantissent aux opérateurs économiques, aux travaux, aux...

Lire la suite

Date: 2018-02-13 14:42:06
Site : http://www.acheteurs-publics.com

Thèmes liés : attestation assurance decennale marche public / attestation d'assurance decennale definition / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance vie non reclame

Guide d’achat d’une voiture neuve - Assurance Belgique

Vous souhaitez acheter une voiture neuve ? Quels sont les différents paramètres dont il faut tenir compte ? Quelles sont les différentes étapes nécessaires à la concrétisation de votre projet ?

Voyons, pas à pas, quelles sont les démarches qui vous mèneront à l'achat de la voiture de vos rêves, ou tout au moins, à l'achat de la voiture idéale !

Quel est votre budget ?

Avant même...

Lire la suite

Site : assurance.be

Thèmes liés : courtier d assurance voiture / construction d un garage a voiture / prix d'une construction neuve dans le var / prix d'une construction neuve sans terrain / prix d une construction neuve

Assurance décès - Emprunt immobilier

Empruntis.com

Assurance décès

L'Assurance Décès-Invalidité garantit le remboursement du prêt en cas de décès de l'assuré. Toutefois, certaines formes de décès sont exclues de la garantie.

En cas de décès de l'assuré, l'assureur s'engage à rembourser intégralement la dette de l'emprunteur.

Pour faire jouer la garantie, l'établissement prêteur doit informer l'assureur du décès...

Lire la suite

Date: 2010-05-08 12:03:58
Site : http://www.assuranceemprunteur.info

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / remboursement assurance deces sur pret immobilier / assurance deces invalidite pret immobilier / assurance deces pret immobilier 100 / taux de l assurance vie

La clause de préciput : définition, explications et avantages

Avec la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, c'est le moment idéal pour financer ses placements à crédit ! Tous les courtiers sont unanimes, après un coup de chaud cet été, les banques ont abaissé leurs taux depuis cet automne et ce quelle que soit la région. Une situation favorable pour un particulier qui souhaite se construire un patrimoine immobilier à moindre coût grâce à...

Lire la suite

Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : valeur de rachat d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie non denoue definition / contrat d'assurance vie non denoue / rachat contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

Lire la suite

Date: 2017-05-03 16:31:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance non vie / contrat collectif d'assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Assurance vie et invalidité sur les prêts au Québec ...

Tout autre prêt à durée fixe et à versements réguliers

Avantages

Protection pouvant aller jusqu'à 125 % du prêt hypothécaire

Protection pouvant couvrir non seulement l'intérêt, mais aussi une partie du capital de votre marge de crédit

Renouvellement garanti

Primes...

Lire la suite

Site : http://www.actiprima.com

Thèmes liés : pret sur contrat assurance vie / beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie

Assurance retraite complémentaire « Age d'or » | Attijari Bank

Assurance retraite complémentaire « Age d'or »

Attijari bank et la compagnie d'assurances La Carte vous proposent un produit de retraite complémentaire performant, conçu por vous permettre de vivre votre retraite en toute tranquilité

Une retraite confortable

Avec Plan Age d'Or, vous pouvez constituer progressivement une retraite dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité, en vue de maintenir votre niveau de vie à l'âge de la retraite et vivre des jours heureux et sereins

Un rendement elevé

Avec Plan Age d'Or, votre épargne bénéficie d'un taux de rendement minimum garanti de 3.5% net pendant 10%, auquel s'ajoute un...

Lire la suite

Site : http://www.attijaribank.com.tn

Thèmes liés : assurance complementaire retraite / securite financiere compagnie d assurance vie / garantie compagnie d assurance / financiere compagnie d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces

France Monde | Voilà tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

A partir d'aujourd'hui, de nombreuses mesures entrent en vigueur et pourraient avoir un impact sur votre quotidien. Photo d'illustration Pixabay/domaine public

Le Pacs se signe en mairie

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se faisaient au tribunal. A partir d'aujourd'hui, cette procédure est transférée à l'officier de l'état civil de la mairie, qui se chargera de...

Lire la suite

Site : http://www.lejsl.com

Thèmes liés : assurance maladie offre d emploi / contrat d'assurance vie et succession / avance sur contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / contrat d'assurance maladie

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (II ...

Rechercher

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE (II)

lundi 19 janvier 2004

HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE DOCUMENT DE TRAVAIL - SEANCE DU 15 JANVIER 2004 Projet de synthèse SECTION II

Des trois actions qui viennent d'être décrites au chapitre I, il en est une qui appelle, de la part du Haut Conseil, des commentaires plus poussés :

l'amélioration du...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 17:07:25
Site : http://41cnesss.free.fr

Thèmes liés : haut conseil avenir de l'assurance maladie / le medecin conseil de l'assurance maladie / avenir de l'assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie

Faire construire sa maison - Cotemaison.fr

Faire construire une maison est le rêve d'une majorité de Français. Mais le rêve peut vite virer au cauchermar. La construction d'une maison reste un projet qui s'étudie en amont : budget de construction, frais divers, choix du terrain, matériaux... Voici les stratégies à mettre en oeuvre pour prévenir la plupart des problèmes qui peuvent survenir au fil des mois.

Avant de vous lancer...

Lire la suite

Site : cotemaison.fr

Thèmes liés : prix d une maison a construire sans terrain / prix moyen d'une maison neuve hors terrain / contrat de construction maison d'en france / construction maison d'architecte en bois / construction maison d'architecte prix