Articles sélectionnés pour le thème : assurance garantie decennale
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Construction – Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 ...
Construction - Notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Civ. 3e, 7 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-25.370
Une cour d'appel a pu déduire la qualification d'ouvrage de la configuration d'une terrasse permettant de constater qu'elle constitue une extension de l'étage, accessible par une ouverture conçue à cet effet, fixée dans le mur de la façade et repose sur des fondations peu...
Site :
http://www.meffre-avocat-tarascon.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / assurance ouvrage d'art / construction d une maison en bois / code de l assurance construction / assurance d une maison en construction
Batiment industriel en kit | Batiments Moins Chers
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Quelle que soit votre activité industrielle, nous avons le bâtiment à monter qui correspond à vos besoins. Que ce soit pour le stockage de marchandises ou comme hall de production, votre bâtiment industriel en kit sera conçu pour évoluer au même rythme que votre activité. Peu importent les spécificités climatiques de votre implantation (Nord de l'Europe, Sud ou...
Site :
https://www.batimentsmoinschers.com
Thèmes liés : assurance garantie decennale / l assurance decennale
Batiments en kit en stock | Batiments Moins Chers
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Bureau en kit: facile à monter,
Porte de service en aluminium avec barreaux,
Faces fermées en panneaux sandwich.
Abris en kit livrés (<150m²): Concept pratique et tarifs canons
Nos abris en kit peuvent être montés en quelques heures grâce à la notice de montage incluse (c'est un jeu de construction géant).
De plus, ce type de structure est prévue pour...
Site :
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Thèmes liés : construction batiment metallique prix / prix construction batiment industriel / construction batiment agricole prix / assurance garantie decennale / prix construction batiment logistique
Achat Maison Architecte Ile De France Superimmo.com
5 pièces - 3 chambres - terrain 500 m²
Lizy-sur-Ourcq - 77440
MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Terrain de 500 m² + Maison de 76 m² habitable dans le respect de l'architecture traditionnelle, l'ambiance est au charme et à l'élégance, pour une maison aux finitions délicates. Ce modèle Open CA GA de 76 m² est composé de 2 chambres à l'étage et une salle de bains, au rez-de-chaussée une chambre avec dressing, un espace vie de 31 m². ( garage accolé en option). Projet de construction sur un beau terrain...
Site :
superimmo.com
Notice d'information - contrat de construction - ccmi ...
CCMI Chap 2 - Notice d'information
Notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Arrêté du 28 novembre 1991
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
Elle est établie conformément...
Site :
http://www.legislatis.fr
Dommages intermédiaires en construction - mv-avocat.fr
Dommages intermédiaires
Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d'ouvrage privé.
Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination.
En droit de la construction, il existait un vide juridique concernant les désordres révélés après...
Site :
http://www.mv-avocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
Accueil - Brives Constructions, maisons bois
En savoir plus sur Brives Constructions
Concepteur, fabricant, constructeur en Dordogne
Depuis cinquante ans, l'entreprise familiale Brives Constructions implantée à Saint-Pardoux-la-Rivière en Dordogne, conçoit, fabrique et construit des maisons d'habitation et chalets de loisirs (HLL) à ossature bois pour les particuliers et les collectivités.
Le bois fait depuis toujours partie du...
Site :
http://maisons-bois-brives.fr
Thèmes liés : construction d'une maison en ossature bois / etape de construction d'une maison en bois / construction maison ossature bois gironde / plan de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois
Piscines Caron - Fabricant de Piscines sur Mesure
Découvrez dans le n°240 du magazine Piscines et Spas, l'article mettant en lumière une réalisation Caron Piscines...
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Garantir votre sérénité
La garantie décennale est une obligation légale à laquelle chaque constructeurs d'ouvrage est soumis (article 1792 du Code Civil). Elle garantie la réparation des vices et des malfaçons dans les 10 ans...
Site :
piscines-caron.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / assurance decennale piscine / assurance garantie decennale obligatoire
Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr
Home Assurance dommages ouvrage pas cher
Assurance dommages ouvrage pas cher
L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...
Site :
https://www.bioam.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Programme neuf MAISON NEUVE, 91 M² - Dampmart (77400)
Programme neuf : MAISON NEUVE, 91 M²
Dampmart (77400) - - Livraison :
Nombre de pièces : à partir de 6 - Surface : à partir de 91.00m²
Ce programme immobilier neuf à Dampmart vous est proposé par le promoteur MAISONS FRANCE CONFORT. Il regroupent des maison neuve de 6 pièces. MAISON À CONSTUIRE : ceci est une annonce d'un constructeur de maison. Projet de construction dans secteur pavillonnaire à 10 mn de la gare de Thorigny et proche de toutes commodités (écoles,commerces,bus). On vous propose notre modèle Open ETG de notre gamme Open à Partir de 350 000 EUR TTC...
Construction metallique en kit | Batiments moins chers
Besoin d'une construction métallique simple à installer et peu coûteuse ? Nos bâtiments agricoles et industriels en kit s'adaptent aux spécificités de votre activité.
Construction métallique : choisissez votre standard !
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Thèmes liés : construction batiment metallique prix / entreprise construction metalliques / construction batiment agricole prix / prix construction batiment industriel / assurance garantie decennale
Construction batiment industriel | batimentsmoinschers.com
Accueil » Construction de bâtiment industriel à prix serré
Construction de bâtiment industriel à prix serré
Spécialiste de la construction de bâtiment industriel depuis plus de 10 ans, notre entreprise vous propose des solutions conformes à votre localisation géographique et à vos contraintes.
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Vous planifiez la construction d'un...
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Thèmes liés : prix construction batiment industriel / construction batiment metallique prix / prix construction batiment bardage / materiel de construction batiment prix / prix construction batiment logistique
Ného : Constructeur de maisons sur-mesure en Vendée (85)
Découvrez Neho
ného Constructeur inspiré en Vendée
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Hangar avec bardage bois et translucides en facade ...
Comme certains de nos clients, si vous souhaitez ajouter à votre bâtiment un bardage en bois, ou des translucides en façade, sachez que c'est possible.
Bardage en bois compatible avec structure métallique
Au-delà de l'aspect esthétique de l'apport d'un bardage bois, il peut y avoir d'autres raisons qui motivent nos clients à choisir cette spécificité : isolant naturel, assez simple...
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Thèmes liés : assurance garantie decennale / l assurance decennale
construction maison et villa guadeloupe | Schenatsar ...
Constructeur de maisons individuelles en Guadeloupe et spécialiste de la rénovation gros oeuvre en Guadeloupe.
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Nous vous accompagnons depuis l'étape du projet de construction jusqu'à la finition.
Notre philosophie
Constructeur de maisons individuelles Schenatsar BTP & VRD, faites nous confiance pour la construction de votre future maison ! En faisant confiance à Schenatsar BTP & VRD vous pourrez avoir un...
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Thèmes liés : construction maison individuelle guadeloupe / projet construction maison individuelle / contrat type construction maison individuelle / contrat de construction maison individuelle sans plan / garantie decennale construction maison
Batiment metallique en kit | Batiments moins chers
Devis gratuit, simple et rapide
Vous voulez construire un bâtiment métallique en kit à prix très intéressant ? Recevez dès maintenant un devis gratuit en remplissant en quelques clics notre formulaire en ligne. Le procédé est très simple : vous choisissez ci-dessus le type de projet que vous souhaitez réaliser, puis vous aurez le choix entre différentes gammes (relatives au niveau...
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Thèmes liés : assurance garantie decennale / l assurance decennale
éco CAA Maison Bois,Constructeur Maison Bois RT 2012
Chalet Poteau Poutre
Maison Bois Conformé Règlementations RT2012
L'avenir du bâtiment, de la maison individuelle comme du logement collectif repose sur une réelle prise de conscience d'un gaspillage énorme de nos ressources.
Mais bien sûr ! Le Bâtiment Basse Consommation !!! Dans « Basse Consommation », ça résonne déjà comme « économies »... d'énergies et d'argent...
Mais...
Date: 2016-05-04 06:28:12
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Thèmes liés : tarif d'une construction de maison en bois / etape de construction d'une maison en bois / construction d une maison en bois / constructeur de maison contemporaine en bois / constructeur maison bois modele
VEFA ou CCMI.... - 18 messages
Pour en faire profiter tout le monde tout de suite
Par Thomas MERTENS
Juriste, en thèse sous la direction du Professeur Hugues PERINET-MARQUET
Site :
forumconstruire.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage
Actualité de l'assurance dans le secteur du batiment
Les archives
Article du 30/05/2014 - Les nouvelles normes d'isolation et la décennale
L'utilisation de nouveaux matériaux, de nouvelles techniques, amènent toujours une révision des garanties offertes par les assureurs. Dans cet article il est question des normes RT2012 et du fait d'intégrer ou non la surconsommation énergétique dans les désordres de nature décennale.
Sur le fond, il est...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage / l assurance decennale
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Vincennes (94300) - - Livraison :
Nombre de pièces : à partir de 5 - Surface : à partir de 90.00m²
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Site :
http://www.immobilierneuf94.com
Thèmes liés : prix maison neuve 90 m2 / prix m2 maison neuve sans terrain / prix du m2 d une maison neuve / prix d une maison neuve sans terrain / constructeur prix maison neuve m2
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Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale / assurance garantie decennale / assurance decennale axa / garantie decennale travaux
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garantie decennale - Auto-Entrepreneur.fr
Sujet du message: Re: garantie decennale
Posté: Ven Juin 05, 2009 3:53 pm
Messages: 2
Bonjour,
C'est en tant qu'assureur que je vais tenter de vous apporter une réponse.
Tout d'abord, pour re-situer la décennale, il faut savoir que c'est une garantie obligatoire et que donner à un client une facture pour un ouvrage du batiment qui n'est pas couvert par une assurance construction (son vrai...
Site :
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Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance dommage ouvrage batiment professionnel / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur / pas d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire ou pas
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Nombre de pièces : à partir de 3 - Surface : à partir de 95.00m²
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Vincennes - 94300
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Programme neuf MAISON NEUVE, 95 M² - Neufmoutiers-en-Brie ...
Programme neuf : MAISON NEUVE, 95 M²
Neufmoutiers-en-Brie (77610) - - Livraison :
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LES ENGAGEMENTS DE L'ARCHITECTE
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Groupe SMA — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
SMA est né de SMABTP, fondé par la chambre syndicale de maçonnerie parisienne en 1859, pour garantir les accidents du travail de ses membres [1] ; SMAvie BTP a été fondée en 1933 pour les assurances de personnes (vie, épargne, retraite, prévoyance, santé) [2] .
Les origines[ modifier | modifier le code ]
La Société d'assurance mutuelle contre...
Date: 2017-05-07 17:58:55
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https://fr.wikipedia.org
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Portes Ouvertes du 22 avril au 23 avril 2017
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Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / garantie decennale piscine obligatoire / garantie decennale piscine / assurance decennale piscine / assurance garantie decennale obligatoire
Maisons d'en France Sud Ouest - Pourquoi construire avec ...
Accueil > Réussir votre projet > Pourquoi construire avec Maisons d'en France ?
Faire construire avec Maisons d'en France Sud Ouest, c'est s'assurer de garanties et d'avantages tout au long de son projet.
Choisir le Paiement confiance
Le Paiement confiance de Maisons d'en France Sud ouest, c'est décider de payez 75% de votre maison à l'achèvement des travaux !
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Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr
Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Le principe de l'assurance dommages ouvrage
Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...
Date: 2008-05-01 06:40:11
Site :
http://www.maires-isere.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
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http://www.primassurances.fr
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Assurance construction | Abas Conseil
Assurance construction RCD/DO
Certaines de ces garanties, comme celle couvrant les désordres de nature décennale, c'est-à-dire les vices graves résultant de l'acte de construire et survenant dans les dix ans suivant la réception, sont imposées aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la loi. Ainsi, la police dommages-ouvrage (D.O.) - garantie de préfinancement sans recherche de...
Site :
https://www.abasconseil.com
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Avocat Définition de Loi Spinetta avocat - lawperationnel.com
Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.
Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs,décennale et biennale (qui...
Site :
http://lawperationnel.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance maitre d ouvrage
Nouveau contrat type de sous-traitance du BTP. Clauses ...
L.243-1-1 du code des assurances), le sous-traitant devra disposer et justifier d'une assurance couvrant la responsabilité décennale du sous-traitant valide pour le chantier concerné, couvrant l'activité exercée dans le cadre du contrat de sous-traitance et conforme aux conditions posées par l'article L 242-1 du code des assurances et ses textes d'application.
11-3 Le sous-traitant devra...
Site :
http://mesrisquesconstruction.overblog.com
Thèmes liés : cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage / code de l assurance construction / cout d une dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public
Archives actualité - ANCC
Un copropriétaire vendeur peut se retourner contre l'agent immobilier, le géomètre et le notaire pour erreur de mesurage
Un propriétaire vend un local commercial avec une grande cave en sous-sol. La cave est incluse à tort dans le mesurage de la surface habitable. L'acheteur obtient une réduction de prix pour déficit de surface et le vendeur fait condamner l'agent immobilier, le...
Site :
http://www.ancc.fr
Assurances pour le Particulier Maître d'Ouvrage avec Aric ...
/
Le Particulier Maître d'Ouvrage
Vous envisagez de faire construire une maison ou un immeuble pour votre usage personnel ou pour le louer, que vous soyez un particulier, un porteur de parts d'une Société Civile Immobilière (SCI) ou de toute autre structure financière, vous devenez alors ce que l'on appelle dans le droit de la construction : un « maître d'Ouvrage » et vous êtes donc...
Site :
http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Assurance pro BTP pour entreprise de bâtiment et travaux ...
Accueil > Assurance Professionnelle
L'assurance pro BTP
Vous êtes entrepreneur à la tête d'une société spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) ? Plusieurs types d'assurance pro BTP s'offrent à vous, réparties en trois catégories : les assurances d'activité, les assurances de biens professionnels et les assurances de personne.
Les assurances d'activité
l' assurance...
Site :
http://pro.empruntis.com
Thèmes liés : pro btp assurance decennale / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance sante pro btp / pro btp assurance / l assurance decennale
Précisions sur le CCMI - Bien Construire
Cela fait plusieurs fois que j'évoque ici les qualités et la fiabilité du contrat de construction d'une maison individuelle, le CCMI, mais sans vous donner plus de précisions. Pour y remédier, je vous propose aujourd'hui une sorte de fiche pratique sur le sujet, pour que vous soyez mieux informés sur la question et que vous puissiez mieux vous préparer lors de la signature du contrat...
Be Home - Maison écologique - Morbihan - Votre maison sur ...
"Le sérieux des équipes, le respect des délais et du planning.
L'écoute et la réactivité de D. Lavenant [conducteur de travaux].
La ténacité et la réacitivité de M. Le Colleter...
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https://www.behome.fr
Thèmes liés : assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale obligatoire / assurance garantie decennale
Achat sur plan : quelles garanties en cas de malfaçon ...
L'achat sur plan ou vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) est strictement réglementé. L'achat sur plan est ainsi clairement défini par le Code civil. Il s'agit d'un « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et...
Site :
fnaim.fr
Thèmes liés : assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / prix assurance dommage ouvrage maison individuelle
La garantie des dommages intermédiaires - Ouest Expertise
Cette garantie est une création des tribunaux et non de la Loi SPINETTA du 04 janvier 1978 qui a réformé les obligations pesant sur les professionnels du Bâtiment et qui a instauré les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Instaurée par la troisième chambre civile dans un arrêt DELCOURT en date du 10 juillet 1978, la responsabilité contractuelle pour...
Site :
http://www.ouest-expertise.com
Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage
Run-off Elite Insurance - cm-assurance-decennale.fr
Run-off d'Elite Insurance : Les explications
24 juillet 2017
Par Marc de CM-BTP Actualités o Décennale 0 commentaires
Run-off d'Elite Insurance : Les explications
Contrairement à beaucoup d'acteurs du marché qui ont connu un certain emballement médiatique suite à l'annonce d' Elite Insurance de son retrait du marché de la construction, nous avons préféré attendre que l'engouement...
assurance Dommages ouvrage construction neuve
Une offre simple dans le strict respect des obligations du code des assurances,
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La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...
Site :
http://www.gestido.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / obligation d'assurance dommage ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance construction dommages ouvrage
Construction bois, maisons à ossature bois basse ...
Contact
La proximité - L´expérience - L´engagement - La réussite
La réflexion qui accompagne votre investissement immobilier est souvent longue et fastidieuse, angoissante et déterminante. Elle conduit à trouver le partenaire indispensable qui saura vous guider dans chacune des phases de votre projet de construction.
En offrant à ses clients son expérience, son savoir-faire et son...
Date: 2015-10-29 09:01:37
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http://tcb-mob.fr
Thèmes liés : construction maison ossature bois / prix construction maison ossature bois / prix de maison ossature bois / maison construction en bois / construction d une maison en bois