Articles sélectionnés pour le thème : assurance dommage construction obligatoire
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Assurance obligatoire pour les ... - Aujourd'hui le Maroc
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Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC).
Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / cout d'une assurance dommage ouvrage
cadre juridique assurance Dommage ouvrage
Cadre juridique de l'assurance dommage ouvrage
Cette assurance est obligatoire au terme de la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta)
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
wwwLoi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise à jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de...
Date: 2016-03-30 15:00:42
Site :
http://www.vitae-assurancecredit.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre
L'Argus de l'Assurance - Dommages LE RECOUVREMENT ET LA ...
Analyse
Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...
Publié le
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Dommages LE...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...
1. garantie contractuelle de droit commun
La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.
Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...
Date: 2011-08-29 21:05:31
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...
Site :
https://eve-assurances.fr
Assurance Dommages Ouvrage! - batiassure.fr
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Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à...
Site :
batiassure.fr
Maison neuve : maitrisez votre budget construction ...
Maison neuve : maitrisez votre budget construction !
Quand vous prenez la décision de faire construire votre maison neuve, vous ne pensez bien souvent qu'à une chose : la concrétisation du rêve de votre vie.
Pourtant, bien au-delà de ce rêve, se pose rapidement la question de votre budget construction. Car faire construire votre maison neuve ne vous coûtera pas simplement le prix de la...
Site :
http://modulhabitat.com
Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage - batiassure.fr
Loi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage
Commencer votre devis Dommage ouvrage
Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...
Site :
batiassure.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
L'assurance dommages - ouvrage | Blog Avocats
Combien de temps dure la garantie offerte par l'assurance DO ?
Dix ans à compter de la réception.
L'indemnité
Elle doit permettre la réparation matérielle intégrale du dommage (article L. 242-1 C. ass.) et permettre de mettre fin au dommage (Cass. Civ. 3ème, 7 déc. 2005, n° 04-17418).
L'indemnité doit être versée rapidement ; le législateur a donc prévu une série de délais que...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO - Syndic Pro
Les articles du blog Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l'I.C.H. - C.N.A.M - P.A.C.A.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale
Assurance Décennale
Auto-entrepreneur
Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.
Assurance Décennale
Artisan ProBTP
Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...
Date: 2017-11-28 18:44:54
Site :
http://assurance-decennale-probtp.com
Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale
Assurance Décennale
Auto-entrepreneur
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Artisan ProBTP
Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...
Date: 2017-03-09 08:34:54
Site :
http://assurance-decennale-probtp.com
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance garantie decennale obligatoire
Devis Assurance Dommages Ouvrage : Comparez les Prix
Professionnels ou particuliers, obtenez la meilleure offre d'assurance dommages ouvrage pour votre projet de travaux. Pour comparer les propositions des compagnies d'assurance, complétez le formulaire et recevez des propositions personnalisées.
Pour la réalisation de gros travaux immobiliers (rénovation, extension, aménagement de combles, changement des huisseries, etc.) ou la construction...
Site :
http://www.3615devis.com
Les déclarations de sinistre effectuées au titre de la ...
Ecoutez
Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la garantie dommages ouvrage et pour les praticiens.
Que l'on soit bénéficiaire de la garantie, assureur dommages ouvrage, ou représentant de l'une ou l'autre de ces parties, la plus grande attention devra lui être prêtée.
Les conditions de forme et fond de la déclaration de sinistre.
L'annexe II à l'article A...
Date: 2017-05-10 14:21:34
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
Expertise technique de conformité de construction en l ...
Expertise technique en l'absence des garanties d'assurance
EXPERTISE TECHNIQUE DE CONFORMITÉ DE CONSTRUCTION EN L'ABSENCE DES GARANTIES D'ASSURANCE
Qu'est-ce que l'assurance Dommage-Ouvrage ?
Quand les assurances obligatoires, qu'il s'agisse d'assurance responsabilité décennale ou d'assurance dommage-ouvrage, n'ont pas été souscrites, il y a un risque :
pour l'acquéreur, qui se trouve...
Date: 2017-05-10 23:19:21
Site :
http://www.theorema-expertises.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Les déclarations de sinistre effectuées au titre de la ...
Ecoutez
Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la garantie dommages ouvrage et pour les praticiens.
Que l'on soit bénéficiaire de la garantie, assureur dommages ouvrage, ou représentant de l'une ou l'autre de ces parties, la plus grande attention devra lui être prêtée.
Les conditions de forme et fond de la déclaration de sinistre.
L'annexe II à l'article A...
Date: 2018-03-06 10:30:35
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village-justice.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
Dommages ouvrage | Insor
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Particuliers
Dommages Ouvrage
Objet de la garantie :
La Garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
La Garantie dommages à l'ouvrage assure...
Site :
http://insor.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
Assurances construction : le contrat dommages ouvrage et la RC
Le contrat dommages ouvrage
Pour qui ?
La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a instauré des obligations en mati�?re d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages ouvrage a pour but de...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)C2R conseil
C2R conseil > Non classé > Articles > L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)
L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)
Publié le 16 avril 2014 par Christophe Zeller
OBJECTIFS DU CONTRAT
- Indemnisation et réparation rapide des sinistres intervenants 10 ans après la fin d'une construction d'un bien ou la fin de travaux sur un bien ancien.
- Protection du patrimoine...
Site :
http://c2rconseil.fr
Section 2 : Sous l’empire de la loi Spinetta
Section 2 : Sous l'empire de la loi Spinetta
14/12/2013
ADIAL
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta - du nom M. Adrien Spinetta qui avait présidé au milieu des années 70 une commission qui avait inscrit dans son rapport une « approche globalisante et cohérente (21)» à celle de la loi de 1978...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage
L'assurance Dommages Ouvrage en 3D d'une maison ...
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Ajoutée le 9 sept. 2013
http://www.jeconstruismamaisonavec.com , le portail des industriels et experts de la construction de maisons individuelles.
Nous vous présentons les avantages de...
Site :
youtube.com
L’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des ...
La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction a été publiée au Moniteur belge du 9 juin 2017. Cette loi impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels de la construction de faire assurer leur responsabilité décennale découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil.
Selon ses...
Site :
http://www.stibbe.com
Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction ...
2. 3. Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction et Dommage-ouvrage
L'article A. 243-1 du code de la construction impose des clauses types aux contrats d'assurance que nous avons évoqués. Les clauses sont contenues dans l'arrêté du 19 novembre 2009 pour chacun des contrats ci-dessus.
Aucune autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le...
Site :
http://www.documentissime.fr
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
Assur'ens : le spécialiste de la dommage ouvrage
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le maître d'ouvrage :
- pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale.
- pour le maître d'ouvrage : il doit souscrire un contrat de dommage ouvrage.
L'assurance dommage ouvrage
a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis...
Site :
http://www.assur-ens.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : carte d'assurance maladie renouvellement / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie
Résultats pour comparateur assurance auto pro
comparateur assurance auto pas cher. Commencez à comparez. Liste des facteurs de prix de l assurance auto.
Comparateur d'Assurances' et de Mutuelles Pro.
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Maroc: deux polices d’assurance obligatoires pour les ...
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Une révolution se prépare dans le secteur de la construction et des BTP. Bientôt, en effet, seront instaurés deux types d'assurance et de manière obligatoire dans le secteur. Il s'agit de l'assurance dite «Tous risques chantier» (TRC) et de l'assurance «Responsabilité civile décennale » (RC). Selon des sources proches de la Direction des assurances et de la prévoyance...
Site :
financialafrik.com
Garanties et services Maisons Punch, construisez votre ...
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Votre maison vous est livrée dans les temps, telle qu'elle a été prévue, et ce, dans les moindres détails. Car, en choisissant le constructeur de maison individuelle Maisons PUNCH, vous vous entourez des meilleures garanties : garantie de remboursement de l'acompte, caution financière d'achèvement, dommage ouvrage ...
OK la garantie de parfait...
Site :
http://www.maisons-punch.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / constructeur de maison individuelle rhone alpes / constructeur maison individuelle prix rhone alpes / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire
Assurance décennale obligatoire - Assurancedesmetiers.com
Mieux comprendre la garantie décennale obligatoire
La responsabilité décennale existe depuis les années 1800 en France. Elle concerne la responsabilité des constructeurs et des maîtres d'oeuvre envers les maîtres d'ouvrage. Selon l'article 1792 du Code civil, « la responsabilité décennale consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de dix ans »....
Site :
assurancedesmetiers.com
RCDPRO - Assurance Décennale et Responsabilité Civile des ...
Professions Intellectuelles du Bâtiment + Exécution des travaux
Contenu du contrat :
Dans ce contrat vous cumulez automatiquement 2 activités
- Les professions intelectuelles du bâtiment
(activité exercée ou donnée en sous-traitance)
- Travaux de bâtiement
(activité systématiquement donné en sous-traitance)
QUESTIONNAIRE PDF
FAIRE UN DEVIS EN LIGNE
UNE QUESTION ?
CONTACTEZ...
Site :
https://rcdpro.fr
Après réception des travaux, quelles sont les assurances ...
BATIMENT ACTUALITE N° 17 - 2012 | Dossier
Consulter tous les n°
2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006
Après réception des travaux, quelles sont les assurances nécessaires ?
L'assurance décennale garantit les...
Site :
http://www.ffbatiment.fr
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale obligatoire
Assurance tous risques chantiers - Demandez conseil - NB ...
Assurance tous risques chantier (TRC)
Qu'est-ce que l'assurance Tous Risques Chantier ?
L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) n'est pas une garantie obligatoire, néanmoins elle est vivement conseillée. C'est une assurance de dommage destinée à garantir l'ouvrage pendant sa période de réalisation et jusqu'à la livraison. Elle couvre donc les dommages accidentels causés à l'ouvrage en...
Site :
http://www.nbconseil-assurance.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
Les tarifs de l'assurance dommages ouvrage
Assur-dommage-ouvrage.com vous propose d'effectuer vous-même votre simulation de tarif pour votre assurance dommage ouvrage. En seulement quelques questions simples, vous pouvez obtenir une idée du tarif de votre Dommages ouvrage pour votre projet, et demander par la suite un devis à nos services.
Quels éléments font varier les prix ?
L'assurance dommage ouvrage est calculé selon le coût...
Site :
http://www.assur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / cout d'une assurance dommage ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage
Les garanties légales dues par le constructeur au titre de ...
A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de :
la garantie de parfait achèvement (1 an),
la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans),
la garantie décennale.
Les responsabilités biennale et décennale sont deux types de garantie, qui se rattachent à la responsabilité des constructeurs...
Site :
http://mdae.over-blog.com
L' assurance construction des locaux professionnels - Gan.fr
En cas de vente du bâtiment dans les 10 ans après sont achèvement
Responsabilité civile décennale obligatoire
Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables
Dommages immatériels consécutifs
Tous Risques Chantier (en complément de l'assurance Dommages Ouvrage)
Dommages matériels à l'ouvrage pendant la durée des travaux y compris dommages consécutifs à une catastrophe...
Site :
gan.fr
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage
Garantie décennale en assurance construction ...
Accueil professionnels > Secteurs d'activité > Urbanisme - BTP >Garantie décennale en assurance construction
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Garantie décennale en assurance construction » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage
Agents et courtiers en assurance : les 105 meilleurs sites
CM-BTP est un courtier d'assurance en ligne qui va vous accompagner dans la souscription de l'assurance décennale obligatoire pour les artisans et professions du bâtiment. Voir la fiche détaillée
Nom officiel : Assurance Construction Décennale
Site pro (SARL). En ligne depuis 2 ans (2015).
Pessac (France)
Assurance-construction-décennale.fr propose du contenu informatif sur l'assurance...
Site :
webrankinfo.com
Thèmes liés : compagnie d'assurance habitation belgique / contrat collectif d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie quebec / compagnie d'assurance allianz paris / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne
Garantie décennale : Assurance obligatoire pour les artisans
Quotatis » Quotatis Blog » Ce que dit la Loi » Construction Rénovation » Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence
Garantie décennale : les artisans dans l'obligation de transparence
La loi Pinel de juin dernier oblige désormais les artisans à plus de transparence avec les particuliers. Une occasion de faire le point sur l'assurance Garantie décennale, qui...
Site :
https://blog.quotatis.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale obligatoire artisan / assurance garantie decennale obligatoire / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie decennale obligatoire pour auto entrepreneur
LE NOTAIRE ET LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE | Blog Avocats
LE NOTAIRE ET LA POLICE DOMMAGES-OUVRAGE
Par albert.caston le ven, 12/06/2009 - 10:28
M. AJACCIO revient sur la responsabilité du notaire au regard de l'effectivité de la souscription de la police dommages-ouvrage. La sévérité de la Cour de cassation sur ce point ne se dément pas.
Absence de vérification de la souscription effective de la garantie d'assurance de dommages-ouvrage par le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Assurance construction obligatoire décennale - Je Protège ...
Soyez le premier à réagir
Soyez le premier à réagir
Afin de sécuriser l'acte de construction et dans un souci de protection du consommateur, la législation française au travers de la loi Spinetta de 1978 a rendu obligatoire la souscription d'une assurance décennale pour le constructeur.
La garantie décennale est la garantie due par un constructeur couvrant la réparation de certains...
Site :
https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
La comptabilisation d’une franchise d’assurance - Ceritec
La comptabilisation d'une franchise d'assurance
La comptabilisation d'une franchise d'assurance
Ecrit par denisvrazalica sur
. Publié dans Compta
Lorsqu'une entreprise subit un dommage et qu'elle est couverte par une assurance (assurance destruction et vol, assurance dommages construction par exemple), elle va être indemnisée. Il restera toutefois à sa charge une franchise qui génère un...
Site :
http://www.ceritec.fr
Thèmes liés : comptabilisation assurance dommage construction / assurance dommage construction obligatoire / assurance dommage construction / assurance responsabilite civile entreprise construction / l assurance decennale est elle obligatoire
Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie ...
Quelles différences entre dommages-ouvrage et garantie décennale ?
Jeudi 25 juillet 2013
Garantie décennale et dommages-ouvrage sont étroitement liées, tout en étant complémentaires. Dans le cadre d'une construction, ces deux garanties sont indispensables et permettent d'éviter les mauvaises surprises.
Garantie décennale : cadre et mise en oeuvre
La garantie décennale fait partie...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Thèmes liés : difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
L'assurance décennale : obligatoire ? | Garantie-decennale.com
Garantie-decennale.com > Guide pratique > Obligation d'assurance décennale ?
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
En tant que professionnel de la construction vous êtes en droit de vous poser des questions sur l'obligation de souscrire à une assurance décennale.
En effet l'objectif de la garantie décennale est de couvrir les sinistres qui pourraient résulter de malfaçon dont vous...
Site :
garantie-decennale.com
Thèmes liés : l assurance decennale est elle obligatoire / assurance garantie decennale obligatoire / l assurance decennale / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance decennale artisan est elle obligatoire
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site :
http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
Assurance decennale artisan - Devis assurance décennale ...
Trouvez votre assurance décennale adapté à vos besoins.
Prix
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Souscription en ligne
Je compare les assurances
Pourquoi souscrire à l'assurance décennale ?
Dans le cadre de la construction d'un bien immobilier, certaines précautions sont prises pour mener à bien les travaux. Même quand ces mesures sont prises, il peut arriver...
Site :
http://www.assurance-decennale-artisan.info
Thèmes liés : assurance decennale artisan / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / assurance decennale artisan est elle obligatoire / assurance decennale pas cher
DGCCRF - Assurance - economie.gouv.fr
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Site :
economie.gouv.fr
Garantie dommage ouvrage pour la construction d'une ...
Garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage pour la construction d'une piscine
La garantie dommage ouvrage n'est obligatoire que lorsque vous faites construire votre piscine par un professionnel. Quoi qu'il en soit, elle est incontournable puisqu'elle vous permet de voir les éléments endommagés remplacés, ou d'être remboursé, sans attendre la moindre décision de justice, dans la...
Site :
https://m.guide-piscine.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire / garantie dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction piscine
Garantie dommage ouvrage pour la construction d'une ...
Garantie dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage pour la construction d'une piscine
La garantie dommage ouvrage n'est obligatoire que lorsque vous faites construire votre piscine par un professionnel. Quoi qu'il en soit, elle est incontournable puisqu'elle vous permet de voir les éléments endommagés remplacés, ou d'être remboursé, sans attendre la moindre décision de justice, dans la...
Site :
guide-piscine.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / garantie decennale et dommage ouvrage / garantie dommage ouvrage obligatoire / garantie dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction piscine