Assurance dommages ouvrage - 2ccourtage.com

L'assurance dommages ouvrage est adaptée à toute construction neuve (maison, maison unifamiliale, maison jumelée, maisons en bande ou groupes de maisons ; immeuble, bâtiment public, etc.), à des travaux de rénovation, à l'extension, à la surélévation ou encore à la réparation de biens immobiliers ayant subi un sinistre. Elle concerne également les centres commerciaux, les centres de...

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Site : http://www.2ccourtage.com

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage | Le coin ...

Index » La gestion d'entreprise » Gestion d'entreprise » Assurances » Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui, pourquoi ?

Publié le 2 mai 2016 dans la th&eacutematique Assurances - Dernière mise à jour le 2 mai 2016

Depuis 1978 et l'entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître d'ouvrage...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

L'assurance Dommages Ouvrage en 3D d'une maison ...

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Ajoutée le 9 sept. 2013

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Assurance dommage ouvrage (D.O.) - conseils-infos-batiment.fr

Vous êtes ici : Accueil > Garanties > Assurance dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage (D.O.)

MBC Assurance Construction, votre courtier en assurances dommages ouvrage

Caractère légal et exception :

En tant que maître d'ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une...

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Site : http://www.conseils-infos-batiment.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage

Construction de maison : L'assurance dommages-ouvrage

Les réglementations de la construction

L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance construction "dommages-ouvrage", obligatoire si vous construisez une maison ou faites de gros travaux, vous permet d'obtenir une réparation des dommages relevant de la garantie décennale, à savoir ceux qui impactent sur la solidité ou l'utilisation de votre construction.

L'assurance "dommages-ouvrage",...

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Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance construction dommages ouvrage

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage - NB ...

Assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO)

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage ?

L'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO) permet de garantir les conséquences pécuniaires d'une mise en cause de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.

Qui doit souscrire l'assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage copropriété : assurance pour ...

Faut-il prendre une assurance Dommages Ouvrage pour une copropriété ?

Qu'est-ce qu'un contrat Dommages Ouvrage ?

Toute personne qui réalise des travaux de construction est obligée de s'assurer en Dommages Ouvrage. Cette assurance protège l'assuré contre les désordres pouvant impacter son immeuble.

La Loi dite Spinetta de 1978 fait apparaître deux types d'obligations d'assurances dont la...

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Date: 2017-06-14 14:21:00
Site : http://www.lycea.fr

Assurance Dommage Ouvrage - web.lerelaisinternet.com

Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Vous avez d??cid?? de construire ou de faire construire un bien immobilier... il est primordial pour vous de souscrire ?  une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des mat??riaux achet??s et mis en place ne tiennent pas, ce type d'assurance assure le paiement de la totalit?? des travaux de...

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Date: 2018-03-06 06:05:33
Site : http://web.lerelaisinternet.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage

Assurance Batiment Nice (06), Construction, Dommages ...

Contactez-nous ! 04 92 41 31 67

Qu'est ce que l'assurance Dommages-Ouvrage ?

 

La Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire créé en 1978 par la loi Spinetta. Elle a pour vocation d'assurer une protection financière du consommateur, point sur lequel la responsabilité des constructeurs faisait jusque-là défaut.

L'assurance Dommages-ouvrage s'inscrit donc dans un système d'assurance...

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Date: 2016-04-18 11:52:03
Site : http://www.easy-assurances.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Dommage ouvrage / Tous risques chantier - YVELIN

Dommage ouvrage / Tous risques chantier

L'assurance Dommage ouvrage 

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire (article L-242-1 du code des assurances) .

La loi oblige en effet le maître d'ouvrage à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet, sans attendre de décision de justice et en dehors de toute recherche de responsabilité, de réparer rapidement les...

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Site : http://yvelin.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Dommage ouvrage / Tous risques chantier - YVELIN

Dommage ouvrage / Tous risques chantier

L'assurance Dommage ouvrage 

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire (article L-242-1 du code des assurances) .

La loi oblige en effet le maître d'ouvrage à souscrire une assurance avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet, sans attendre de décision de justice et en dehors de toute recherche de responsabilité, de réparer rapidement les...

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Assurance decennale - Dossier spécial : Assurance ...

ASSURANCE DECENNALE

Les nouvelles obligations en matière d'assurance

de souscrire un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale. Elle s'impose... à ce stade d'une attestation d'assurance décennale. » Une attestation exigible du seul attributaire... du marché La preuve de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale... dans...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance decennale definition / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire

Info sur les assurance dommages ouvrage pour les ouvrages ...

Ouvrage de génie civil

Les ouvrages dits de génie civil ne sont pas soumis à obligation d'assurance dommages ouvrage .

Cependant la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005 a entrainé le transfert des compétences de l'État Français vers les collectivités territoriales.

Si d'un c�?té l'État a la capacité financi�?re de s'auto-assurer, il n'en est pas de même pour les...

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Site : http://www.mbc-assurance-construction.fr

Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

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La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à...

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Site : http://www.gestido.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage prix / obligation d'assurance dommage ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage / assurance construction dommages ouvrage

Conctruction d'une piscine et assurance dommages-ouvrage

La construction de piscine et l'assurance dommage ouvrage

Construire une piscine chez soi, c'est profiter pleinement de la saison estivale et du beau temps. Et oui, rien de tel qu'une piscine pour se détendre ou pour passer de bons moments en famille et avec des amis. Or, avant d'entreprendre un tel projet, il est important de se renseigner sur les assurances à souscrire. En cas de malfaçons...

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Site : https://www.assurances-dommage-ouvrage.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction piscine / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance construction dommages ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage

Assurance Dommages Ouvrage Maison Individuelle ...

Quel est l'objet du contrat ?

Le contrat propose pour le constructeur particulier :

une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien ;

un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription. Les prestations sont proposées « à la carte » et sans...

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Site : http://www.sfs-france.fr

Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage

Assurance dommages ouvrage pas cher - bioam.fr

Home Assurance dommages ouvrage pas cher

Assurance dommages ouvrage pas cher

L'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une garantie des remboursements ou de la réalisation des éventuelles réparations des vices importants qui pourront intervenir durant les 10 ans après un acte de construction ou de rénovation d'une maison. Cette mesure vise la réparation à temps des travaux sans...

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Site : https://www.bioam.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance dommage ouvrage - assurance-pret-pas-cher.com

Une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour apporter des garanties à l'acheteur et assurer la garantie décennale. L'article L.242-1 du Code des assurances prévoit que :

«Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Dommage ouvrage en auto-construction

L'assurance dommage-ouvrage a pour but de vous couvrir en cas de défaut de construction de nature décennale, pour une durée de 10 ans, en vous offrant un préfinancement rapide.

Cette assurance est pratiquement impossible à conquérir lorsque l'on est auto-constructeur et, si elle est possible, son montant...

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Site : http://www.comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : assurance construction dommages ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

assurance Dommages Ouvrage rénovation/extension.

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Site : http://www.gestido.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / prix assurance dommage ouvrage extension / assurance dommage d'ouvrage prix / prix d une assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage - banque-info.com

L'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans le cas d'une construction ou de gros travaux

Tout particulier qui fait construire une maison (le maître de l'ouvrage) ou fait exécuter des travaux susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale d'une entreprise doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette...

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Site : http://www.banque-info.com

Dommage ouvrage en auto-construction

L'assurance dommage-ouvrage a pour but de vous couvrir en cas de défaut de construction de nature décennale, pour une durée de 10 ans, en vous offrant un préfinancement rapide.

Cette assurance est pratiquement impossible à conquérir lorsque l'on est auto-constructeur et, si elle est possible, son montant est...

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Site : http://www.comparateur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : assurance construction dommages ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage batiment professionnel

assurance dommage ouvrage ou DO pour maison : prix et ...

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> Quels sont les risques couverts par l'assurance de dommage à l'ouvrage ?

La loi oblige les professionnels de la construction à s'assurer. Elle impose aussi aux maitres d'ouvrages ( cf. definitions ), à quelques exceptions près, de contracter une assurance de dommage à l'ouvrage.

Celle-ci a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature à mettre en jeu la...

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Site : architecte-paca.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage

Assurance Dommage ouvrage partielle EVE assurances

Ce contrat d'assurance dommage ouvrage partielle permet à l'auto-constructeur du second oeuvre ou au propriétaire ne disposant pas d'une maîtrise d'oeuvre complète de souscrire cette assurance et de pouvoir ainsi financer sa future maison. Comment faire ?

Oui il est possible de souscrire une dommage ouvrage partielle

A la lecture des forums sur l'assurance dommages ouvrage , il semble...

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Site : https://eve-assurances.fr

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est

Accueil > L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance dommages-ouvrage, qu'est-ce que c'est ?

Particuliers ou professionnels, vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison ou un garage... il est primordial pour vous de souscrire à une assurance dommages ouvrage. Au cours d'un chantier, il se peut que des matériaux achetés et mis en place ne tiennent...

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Site : http://www.guidedelassurance.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Comparateur Prix en ligne Assurance Dommages Ouvrage ...

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Au final, à quoi sert l'assurance décennale ?

L'assurance de responsabilité décennale est une assurance construction obligatoire. Elle est imposée par la loi Spinetta,(lien vers l'article de loi) parue le 4 janvier 1978, et stipulée par l'Art. L 241.1 du Code des...

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Date: 2017-05-16 16:11:21
Site : http://www.crosscourtageassurance.com

L'assurance dommages - ouvrage | Blog Avocats

Combien de temps dure la garantie offerte par l'assurance DO ?

Dix ans à compter de la réception.

L'indemnité

Elle doit permettre la réparation matérielle intégrale du dommage (article L. 242-1 C. ass.) et permettre de mettre fin au dommage (Cass. Civ. 3ème, 7 déc. 2005, n° 04-17418).

L'indemnité doit être versée rapidement ; le législateur a donc prévu une série de délais que...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage est elle obligatoire / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage

Réglementation relative à la souscription d'une police d ...

Réglementation relative à la souscription d'une police d'assurance dommage-ouvrage pour les établissements publics locaux d'enseignement

12e législature

Question écrite n° 01690 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2002 - page ...

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Date: 2016-10-21 10:46:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage

Sinistre Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Des infiltrations d'eau dans le logement par une fissure dans les murs

Une rupture de canalisation encastrée

Des infiltrations d'eau par la toiture.

Contactez d'abord le constructeur ou le maître d'oeuvre.

Recherchez  une solution amiable avec celui qui a dirigé les travaux ou avec l'intervenant fautif. Les intervenants au chantier sont tenus de réparer :

Les défauts de construction...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Travaux copropriete,Dommage Ouvrage ou Assurance tous ...

Dommage-Ouvrage ou Assurance tous risques chantier, dans le cadre d'opérations de constructions, quelles  sont les garanties que doivent souscrire les professionnels pour faire face à leurs obligations?

Autant la Dommage-Ouvrage (DO) est obligatoire pour ce type de travaux, en est il de même pour l'Assurance tous risques chantier (TRC) ?

Selon l'article 1788 du code civil, l'entreprise qui...

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Site : http://www.syndicpro.fr

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / pas d'assurance dommage ouvrage

Pas d’exception à l’obligation d’assurances dommages ouvrage

Pas d'exception à l'obligation d'assurances dommages ouvrage ?

09/07/09 - 09h54 - par Juris Prudentes

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Question. J'ai acquis par le biais de ma société de marchand de bien une propriété que je restaure et destine à la revente. La maîtrise d'oeuvre et les travaux sont assurés par une autre de mes sociétés spécialisée dans la restauration des...

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Date: 2017-05-10 13:58:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage

Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik

L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.

En outre, cette garantie couvre des risques divers, même s'ils résultent d'un vice du sol. Elle couvre...

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Site : http://www.assur-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Dominique COLBUS > LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Le 16 août 2011

Des conséquences de l'absence d'assurance dommages-ouvrage et d'assurance décennale

La SCI Y., dont les deux associés sont Monsieur et Madame Y, a acheté un terrain nu en 1996. Monsieur Y , entrepreneur, a participé à la...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

On parle alors d'auto-construction - echonomies.com

Alors que les assurances sont imposées au professionnel, l'assurance dommage-ouvrage -- obligatoire, rappelons-le -- doit quant à elle, être souscrite par le donneur d'ordre.

Elle n'a pas plus de sens que les autres dans le cas d'une auto-construction, mais elle est, dans le cas d'une construction classique, obligatoire pour pouvoir obtenir un financement.

De plus, au cas où le donneur...

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Site : http://echonomies.com

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / assurance dommage ouvrage professionnel

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...

L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Posté le 19 décembre 2014

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Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L'entreprise est tenue de s'assurer  pour répondre de sa...

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Site : agence-etoile.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage

Prix Assurance Dommage Ouvrage EVE assurances

Prise en compte adaptée à notre situation. Bon suivi de dossier sur la durée. Très professionnel.

Monsieur CHATEL LACROIX SAINT OUEN 1 mai 2017

Excellent, Mr GUERINEAU est très professionnel et réactif, DO obtenue en 8 jours avec un tarif défiant toute concurrence, avec des explications claires, disponible et très efficace. Je recommande vivement EVE ASSURANCES  et un grand merci a Mr...

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Site : https://eve-assurances.fr

Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre

Assurance tous risques chantiers - Demandez conseil - NB ...

Assurance tous risques chantier (TRC)

Qu'est-ce que l'assurance Tous Risques Chantier ?

L'assurance Tous Risques Chantier (TRC) n'est pas une garantie obligatoire, néanmoins elle est vivement conseillée. C'est une assurance de dommage destinée à garantir l'ouvrage pendant sa période de réalisation et jusqu'à la livraison. Elle couvre donc les dommages accidentels causés à l'ouvrage en...

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Site : http://www.nbconseil-assurance.com

Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance tous risques chantier obligatoire / assurance tous risques chantier pour particuliers / assurance tous risque chantier / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Verifimmo - Assurance Dommage Ouvrage

Verifimmo > Faq Verifimmo > Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance Dommage Ouvrage ?

Selon l'article L. 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage, pour son compte ou pour celui des propriétaires...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage Particulier EVE assurances

C'est en 1978 que la loi Spinetta a rendu obligatoire l'assurance dommage ouvrage particulier pour tous les travaux sauf les travaux d'entretiens courants. Pour les travaux lourds de rénovation d'agrandissement ou de construction d'appartement ou d'une maison individuelle l'assurance dommage ouvrage est donc obligatoire. 

Même dans le cas d'un extension un sinistre peut se produire ainsi :

140...

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Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier tarif / dommage ouvrage particulier obligatoire

Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...

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Site : copropriete-info.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux

Informations de la copropriété - assurance dommage-ouvrage

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 07 août 2010 du code des assurances

Le premier alinéa de l'article L 242-1 du code des assurances indique:

Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit...

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Site : copropriete-info.fr

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Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

EVE assurances > Guide dommage ouvrage > Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux

Publié le

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

Economisez sur votre dommage ouvrage

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de bâtiment dans un appartement et/ou une maison et vous vous questionnez sur...

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Site : https://eve-assurances.fr

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Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr

 

 

Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages ouvrage

Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...

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Date: 2008-05-01 06:40:11
Site : http://www.maires-isere.fr

Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie ...

Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ?

Article mis à jour le 15/03/2013

Auteur : 

Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l'aménagement urbain de l'Université Paris-Sud, intervenant en droit immobilier

En cas d'absence de souscription (non-souscription) d'assurance décennale, il va y avoir d'une part...

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Date: 2017-05-10 19:40:53
Site : http://www.droitissimo.com

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L'assurance Dommages Ouvrage | Blog Avocats

Par marie-laure.fouche le sam, 01/09/2007 - 13:11

De quoi s'agit-il ?

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un procès.

Dans ce...

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L'assurance Dommages Ouvrage - Marie Laure Fouché

1 septembre 2007 / Marie Laure Fouché / 15 Commentaires

De quoi s'agit-il ? 

L'assurance Dommages Ouvrage est une assurance à laquelle celui qui fait procéder à une opération de construction, le Maître d'ouvrage, doit impérativement souscrire. Elle a pour but de lui permettre d'être indemnisé rapidement des dommages de la construction, sans qu'il soit nécessaire d'entamer un...

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Date: 2017-04-13 12:58:55
Site : http://fouche-avocat.fr

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Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

Notre dossier complet sur l'assurance construction : Qui doit s'assurer en assurance dommage ouvrage ou en RC décennale ? Comment recevoir un devis dommage ouvrage en moins de 48 heures ? Comment obtenir une attestation dommages ouvrage rapidement ? Nos spécialistes vous répondent...

1- Le contrat dommages ouvrage

Pour qui ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des...

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Site : http://www.netassurances.com

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