Articles sélectionnés pour le thème : sinistre dommage ouvrage declaration
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DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
L'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...
Date: 2017-05-10 14:13:37
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
Que faire en cas de dégât des eaux sur Paris/IDF
En France, de 500 000 à un million de cas de constat amiable de dégât des eaux sont enregistrées par les compagnies d'assurance chaque année.
De la rupture de canalisation jusqu'à une panne du lave-linge en passant par la fenêtre laissée ouverte, ce sinistre peut avoir diverses origines et affecter les biens immobiliers ou mobiliers. Ce sinistre peut même en cause un ou plusieurs...
Site :
https://degatdeseaux.paris
Comment choisir une assurance dommage-ouvrage
Comment choisir une assurance dommage-ouvrage ?
Comment choisir une assurance dommage-ouvrage ?
Le 31/03/2016
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les particuliers souhaitant faire construire une maison ou effectuer des travaux de rénovation sont tenus de s'assurer au même titre que les constructeurs contre les dommages et malfaçons susceptibles de menacer l'intégrité du bâtiment....
Site :
reassurez-moi.fr
Comparateur assurance dommage ouvrage - Etik
L'assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les assurés dans le cadre d'une construction ou de gros travaux. Cette assurance n'est pas toujours simple à comprendre car elle donne l'impression d'être en doublons avec l' assurance décennale , ce qui n'est pas du tout le cas.
En outre, cette garantie couvre des risques divers, même s'ils résultent d'un vice du sol. Elle couvre...
Site :
http://www.assur-dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage
Assurance Dommage Ouvrage - Assurancedesmetiers.com
défauts d'étanchéité de la toiture ou d'isolation thermique entraînant condensation ou moisissures ;
défauts d'isolation thermique des murs ;
déformations ou fissurations de la charpente ;
problèmes sur l'installation électrique ou les canalisations d'eau ;
affaissement de plancher.
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent...
Site :
assurancedesmetiers.com
Obligation de l’assureur Dommages-ouvrage - Avocat
Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l'assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu'un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n'étaient pas des...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage | Blog Avocats
La copropriété et l'assurance Dommage-Ouvrage
Par etienne.groleau le ven, 11/03/2011 - 15:14
Voici ci-après reproduit le texte d'un article à paraître dans la revue professionnelle des avocats rennais BARO, traitant des ENJEUX DU BATI A RENOVER.
Mon intervention a pour titre: "La copropriété et l'assurance DO".
La plupart des règlements de copropriété imposent au syndicat des...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage travaux copropriete / obligation d'assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitrise d'ouvrage
Obligations d’assurance en construction | Allianz
Contact
Assurance construction, assurance décennale du constructeur
Faire construire sa maison, c'est la réalisation d'un rêve. Mais cela ne doit pas vous empêcher de vous prémunir des mauvaises surprises liées à la construction. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé des obligations d'assurance en la matière.
L'obligation d'assurance décennale du constructeur
Le...
Date: 2017-05-10 14:23:05
Site :
https://www.allianz.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d assurance dommage ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?
Posté le 19 décembre 2014
Partagez sur:
Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.
L'entreprise est tenue de s'assurer pour répondre de sa...
Site :
agence-etoile.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ...
L'assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?
Posté le 19 décembre 2014
Partagez sur:
Une assurance obligatoire pour le maître d'ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 a rendu l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, tant pour les dommages subis par l'ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.
L'entreprise est tenue de s'assurer pour répondre de sa...
Site :
agence-etoile.fr
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Site :
economie.gouv.fr
L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...
Site :
reassurez-moi.fr
L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire
Guide » Immobilier » L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
Le 31/03/2016
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses...
Site :
reassurez-moi.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
www.dommages-ouvrage.com
www.assurances-association.org
En premier lieu, des l'apparition des dommages susceptibles d'être des dommages éligibles par l'assurance Dommages Ouvrage
1 / Vérifier qu'il s'agit bien de dommages qui relèvent de la garantie décennale : les dommages affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Par exemple : l'installation de...
Date: 2010-09-21 16:27:48
Site :
http://www.dommages-ouvrage.com
Thèmes liés : attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
Assurance Dommages Ouvrage Maison Individuelle ...
Quel est l'objet du contrat ?
Le contrat propose pour le constructeur particulier :
une garantie Dommages Ouvrage avec un tarif forfaitaire calculé sur base du coût de la construction du bien ;
un ensemble de prestations techniques permettant de sécuriser les étapes clés de la construction et requises dans le dossier de souscription. Les prestations sont proposées « à la carte » et sans...
Site :
http://www.sfs-france.fr
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier / quand souscrire assurance dommage ouvrage / souscrire assurance dommage ouvrage pour particulier / souscrire assurance dommage ouvrage
Dommages ouvrage | Serenitas Assurances
Dommages ouvrage
Dommages ouvrage
Un package complet peut vous être proposé (Garantie financière d'achèvement, DO avec garanties complémentaires, CNR, TRC, RCMO) pour couvrir la totalité de votre opération immobilière avec un seul interlocuteur.
Nous vous proposons et vous conseillons mais c'est à vous que revient le choix.
Définition
La dommages-ouvrage (DO) est une assurance dont...
Date: 2017-05-10 10:58:47
Site :
http://www.serenitas-assurances.com
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / attestation d'assurance dommage ouvrage
Assurance Dommage Ouvrage - maires-isere.fr
Lors de travaux de construction, d'un bâtiment communal par exemple, il est conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Le principe de l'assurance dommages ouvrage
Elle était obligatoire ; depuis le 1er juillet 1990, elle ne l'est plus, notamment pour les personnes morales de droit public (art. L.242-1 du Code des assurances), sauf pour les constructions à...
Date: 2008-05-01 06:40:11
Site :
http://www.maires-isere.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
08-12-2012
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
La garantie...
Date: 2017-05-10 21:35:05
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO - Syndic Pro
Les articles du blog Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Copropriété:Mode d'emploi de l'assurance DO
Le présent article a été proposé par Maître Didier ARENA, Avocat Associé de la SCP DELAGE-ARENA, Ancien Membre du Conseil de l'Ordre, Spécialisé en Droit Immobilier, Professeur à l'I.C.H. - C.N.A.M - P.A.C.A.
La loi du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA, a eu pour objectif...
Site :
http://www.syndicpro.fr
Maitre d'ouvrage public; la DO, les clauses types et la ...
Maitre d'ouvrage public; la DO, les clauses types et la gestion du sinistre
Article écrit le 20-01-2012 par Didier ARENA
MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC ET ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LES CLAUSES TYPES ET LA GESTION DU SINISTRE DANS SA PHASE AMIABLE
L'assurance dommage-ouvrage (D.O) étant une assurance obligatoire, le Code des Assurances ne laisse que peu de place à la liberté contractuelle....
Site :
https://www.delagearena-avocats.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Loi Spinetta du 4 janvier 1978 - Construction | Lexique ...
Loi spinetta du 4 janvier 1978
Tout savoir sur la loi Spinetta ou loi construction
C'est le 4 janvier 1978 que la loi construction a été instituée. Celle-ci est également connue comme la loi Spinetta, du nom d'Adrien Spinetta, qui était à l'époque le président de la commission interministérielle à l'origine de la loi. La loi Spinetta a pour objectif d'encadrer la responsabilité et...
Site :
https://cabinetvallois.fr
Quelles sont les origines et les prises en charge ...
Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
30 Avr 2014 EDC Dossiers - Immobilier , Métiers - Immobilier - Syndic Commentaires fermés sur Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
Le dégât des eaux est un dommage aux biens par...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
Quelles sont les origines et les prises en charge ...
Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
30 Avr 2014 EDC Dossiers - Immobilier , Métiers - Immobilier - Syndic Commentaires fermés sur Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d'un dégât des eaux ?
Le dégât des eaux est un dommage aux biens par...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
L’assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions
L'assurance Tous risques chantiers (TRC) en 3 questions
#Construction
Zoom sur une des quatre garanties du pack Multitravaux destinée aux syndics d'immeuble et administrateurs de biens
Qu'est-ce qu'une assurance tous risques chantier ?
En cours de chantier, au début des travaux ou à la veille de la livraison, le maître d'ouvrage n'est pas à l'abri d'un sinistre qui peut mettre en péril...
Site :
verspieren.com
Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2017-05-10 18:59:16
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2018-03-06 15:27:08
Site :
village-justice.com
Dommage ouvrage syndic de copropriété - IDF Assurances
Le contrat Dommages-Ouvrage Syndic de propriété couvre les travaux d'extension ou de rénovation, compris dans le champ de l'assurance obligatoire (cf. articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du code des assurances), effectués exclusivement dans ou sur les parties communes d'immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes.
Ces travaux ne doivent pas...
Site :
http://idf-assurances.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage et garantie decennale / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux / assurance dommage ouvrage travaux copropriete / pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)C2R conseil
C2R conseil > Non classé > Articles > L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)
L'assurance dommages-ouvrage (Loi SPINETTA de 1978)
Publié le 16 avril 2014 par Christophe Zeller
OBJECTIFS DU CONTRAT
- Indemnisation et réparation rapide des sinistres intervenants 10 ans après la fin d'une construction d'un bien ou la fin de travaux sur un bien ancien.
- Protection du patrimoine...
Site :
http://c2rconseil.fr
Loi Spinetta | Assurance Dommage Ouvrage | EVE assurances
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d'Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi), régit la responsabilité et les assurances obligatoires dans le domaine de la construction . Ses objectifs : garantir une meilleure protection du consommateur final, réduire les délais de règlement et le nombre de...
Site :
https://eve-assurances.fr
Assurance Dommages Ouvrage! - batiassure.fr
Leader en Assurance Dommage ouvrage, bénéficiez de notre expertise et conseil pour obtenir une offre compétitive.
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Commencer votre devis Dommages Ouvrage
Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à...
Site :
batiassure.fr
Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ...
Nous contacter
Quelle est la procédure à suivre en cas de sinistre ?
L'assurance dommage ouvrage couvre les sinistres à partir de la fin de validité de la garantie de parfait achèvement jusqu'à l'extinction de la garantie décennale.
Lorsqu'un sinistre survient durant ce laps de temps, l'entrepreneur doit suivre différentes étapes, selon des délais très précis. Pour rappel, tout...
Site :
do-assurance.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance maitre d ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction ...
2. 3. Clauses obligatoires au contrat d'assurance construction et Dommage-ouvrage
L'article A. 243-1 du code de la construction impose des clauses types aux contrats d'assurance que nous avons évoqués. Les clauses sont contenues dans l'arrêté du 19 novembre 2009 pour chacun des contrats ci-dessus.
Aucune autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le...
Site :
http://www.documentissime.fr
Délai DO : délais réponse assurance dommage ouvrage
Nous vous informons sur le délai de réponse de la garantie Dommage Ouvrage de l'assureur.
Assurance dommage : les délais de réponse de l'assureur
L'assureur dispose d'un délai DO de réponse de 60 jours. S'il ne répond pas dans ce délai, et sous réserve que le dépassement de délai lui ait été notifié par l'assuré, la garantie est alors acquise de façon automatique à...
Site :
ascourtage.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Publié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-05-10 14:16:24
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante
Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage - batiassure.fr
Loi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage
Commencer votre devis Dommage ouvrage
Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...
Site :
batiassure.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / obligation d'assurance dommage ouvrage
Dommages-Ouvrage - L'Auxiliaire, assurance BTP
En résumé
L'assurance Dommages-Ouvrage
Elle répond à cette obligation d'assurance et garantit le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs du paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.
Notre contrat propose des garanties complémentaires telles que :
la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement,
la garantie des constructions préexistantes réhabilitées,
la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou...
Site :
https://www.auxiliaire.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : carte d'assurance maladie renouvellement / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
Infiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site :
http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Site :
economie.gouv.fr
DGCCRF - Malfaçon | Le portail des ministères économiques ...
Malfaçon - 19/12/2016
Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu'ils ont exécutés directement ou fait exécuter.
Responsabilité
La malfaçon est un défaut...
Date: 2017-05-10 18:01:18
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / souscrire assurance dommage ouvrage apres travaux
Assurance : la garantie dommage-ouvrage - Immobilier ...
D.O. : la déclaration de sinistre
La garantie dommage-ouvrage intervient pour indemniser l'assuré.
La garantie décennale, qui s'applique aux travaux de construction, reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ainsi que certains équipements indissociables du bâtiment, couvre, pendant dix ans après réception des travaux, certains dommages lorsque ceux-ci affectent la solidité de...
Date: 2018-03-06 06:05:35
Site :
http://guadeloupe.domiciles.net
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ...
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ?
Votre logement est touché par un sinistre relevant de l'assurance « dommages-ouvrage » (ci-après dénommée DO). Vous trouverez ci-dessous les différents étapes de mise en jeu de cette assurance.
Est-il possible de ne pas recourir à une expertise ?
Il existe deux situations pour lesquelles le recours à une expertise n'est pas...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage
Tout savoir sur l'assurance Dommage Ouvrage - Maison conseils
Bon à savoir
1. Pourquoi souscrire une « dommages ouvrage » ?
D'abord parce que c'est obligatoire. La loi impose à toute personne dont la responsabilité est engagée dans des travaux de bâtiment d'être couverte par cette assurance (article L111-28 du code de la construction et de l'habitat). Le professionnel qui contrevient à...
Date: 2013-04-11 16:27:22
Site :
http://www.maison-conseil.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / attestation d assurance dommage ouvrage / cout d'une assurance dommage ouvrage / cout d une assurance dommage ouvrage
Assurance construction : Assurance Dommage Ouvrage ...
L'assurance Dommage - Ouvrage
Allez directement à :
L'assurance dommage ouvrage, rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) dès lors que vous faites construire une maison, couvre les éventuels dommages causés à l'ouvrage (la construction) à la suite d'éventuelles malfaçons, et ce pendant 10 ans à compter de la réception de la maison.
Le rôle de l'assurance dommage...
Site :
choisirmonconstructeur.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison / cout d'une assurance dommage ouvrage
La construction | ADIL24
3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site :
http://www.adil24.org
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ...
29 Avr 2014 EDC Dossiers - Immobilier , Dossiers-immobilier-syndic 0
Comment un dossier en dommages-ouvrage est-il traité ?
Votre logement est touché par un sinistre relevant de l'assurance « dommages-ouvrage » (ci-après dénommée DO). Vous trouverez ci-dessous les différents étapes de mise en jeu de cette assurance.
Est-il possible de ne pas recourir à une expertise ?
Il existe deux...
Site :
assoedc.com
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage / prix d une assurance dommage ouvrage
Garantie Décennale / Dommage Ouvrage - Avis et expertise
que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )
que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.
qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".
La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...
Date: 2018-02-14 09:49:37
Site :
http://expert-batiment-63.fr
Dommages intermédiaires - L'Assurance Construction
Lire en pdf : flash 99997Dommages intermediaires.pdf
Sur le seul terrain de la responsabilité et sans considération des conditions de précision qui s'imposent à la clause d'exclusion pour défaut d'entretien en matière d'assurance, le défaut d'entretien lorsqu'il est caractérisé, évince la faute alléguée des constructeurs.
Dans cette affaire, le fait que le principe de l'exécution...
Date: 2018-03-06 07:26:58
Site :
http://assurance-construction.enpc.fr
Thèmes liés : pas d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance construction dommages intermediaires
Assurance dommage ouvrage | Garantie-decennale.com
Les fissures importantes des murs
La mauvaise implantation de l'immeuble sur le terrain
Il faut toutefois noter que l'assurance dommage-ouvrage ne couvre pas les retards d'achèvement des travaux. De même, les sinistres survenant pendant les travaux ne sont pas couverts. Pour couvrir les risques durant le chantier de construction comme les inondations et les incendies, il faut nécessairement...
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garantie-decennale.com