Fuite de toit - garantie décénale / Urbanisme & Construction

5247 message(s) , Inscription le 19/06/2011

Bonjour, assigner = votre avocat va demander une date pour l'audience. Bloquer la prescription = passé le délai de 10ans vous ne pourrez plus saisir le tribunal avec succès donc en demandant une audience vous empechez le délai de 10 ans de se terminer". Non vous n'avait pas tant de temps que ça , dépechez vous de consulter l'avocat,...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage et garantie decennale / obligation d'assurance dommage ouvrage / garantie decennale et dommage ouvrage