Articles sélectionnés pour le thème : obligation dommage ouvrage collectivite
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Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Réglementation relative à la souscription d'une police d ...
Réglementation relative à la souscription d'une police d'assurance dommage-ouvrage pour les établissements publics locaux d'enseignement
12e législature
Question écrite n° 01690 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2002 - page ...
Date: 2016-10-21 10:46:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance dommage d'ouvrage
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
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Publié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-05-10 14:16:24
Site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / contrat d'assurance complementaire sante
Info sur les assurance dommages ouvrage pour les ouvrages ...
Ouvrage de génie civil
Les ouvrages dits de génie civil ne sont pas soumis à obligation d'assurance dommages ouvrage .
Cependant la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005 a entrainé le transfert des compétences de l'État Français vers les collectivités territoriales.
Si d'un c�?té l'État a la capacité financi�?re de s'auto-assurer, il n'en est pas de même pour les...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : assurance maitre d ouvrage construction / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions
AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Z
ADAPTABLE:
Se dit des primes, des garanties, des...
Site :
http://www.netassurances.com
Thèmes liés : carte d'assurance maladie renouvellement / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / fonds national d'assurance maladie
Définition de la responsabilité civile du maître d'ouvrage ...
Responsabilité civile du maître d'ouvrage (RC M.O.)
Le maître d'ouvrage est l'auteur principal de l'opération de construction.
C'est la personne physique ou morale pour le compte de qui l'ouvrage est réalisé.
Il existe une maîtrise d'ouvrage privée libre (les particuliers, les promoteurs, par exemple) ou réglementée (les sociétés d'économie mixte [SEM]) et une maîtrise...
Site :
http://www.mbc-assurance-construction.fr
Thèmes liés : dommage ouvrage particulier sans maitre d'oeuvre / assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / assurance maitre d ouvrage construction / assurance maitre d ouvrage
Différences entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. - La ...
Différences entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre.
Il est indispensable de bien distinguer les rôles de chacun. Connaitre précisément les missions du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre, permet également de distinguer leurs responsabilités. Cela permet d'éviter les conflits et de se rejeter la faute en cas de problème sur un chantier par exemple. Alors que le maître...
Site :
http://lacledestravaux.fr
Assurance décennale (France) — Wikipédia
Obligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [3] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-05-06 04:44:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / l assurance decennale est elle obligatoire / l assurance decennale / pas d'assurance dommage ouvrage
Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale
Vous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.
A votre tour de vous protéger.
Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.
Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...
Site :
http://www.magarantiedecennale.eu
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2017-05-10 18:59:16
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : absence d'assurance dommage ouvrage / attestation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage prix / assurance dommage d'ouvrage
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2018-03-06 15:27:08
Site :
village-justice.com
Obligation d'assurance des établissements d'enseignement ...
Obligations et besoins d'assurance
Partage : �� �� ��
L'État, la collectivité territoriale de rattachement, l'établissement scolaire lui-même, sont responsables de la plupart des risques pour les élèves. Ceux-ci devront, pour certaines activités, s'assurer eux-mêmes ou être assurés par d'autres. Récapitulatif des obligations et des recommandations en la matière. À voir...
Site :
https://www.maif.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage d'ouvrage / assurance dommage d ouvrage
Géotechnique — Wikipédia
Article détaillé : Hydraulique souterraine .
L'hydraulique souterraine concerne l'écoulement de l'eau dans le sous-sol sous l'effet de la gravité et/ou par pompage. La loi de Darcy définit la perméabilité d'un milieu aquifère, paramètre liant linéairement le débit à la pression. La méthode de calcul de Dupuit applique cette loi à l'écoulement laminaire en régime permanent dans un...
Date: 2018-02-11 00:18:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
RESPONSABILITES DU MAIRE - cdmf-avocats.fr
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / absence d'assurance dommage ouvrage / obligation d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage
Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire ...
Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.
Citation :
"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.
Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage maitre d'ouvrage public / assurance dommage ouvrage du maitre d'ouvrage / difference garantie decennale et assurance dommage ouvrage / absence d'assurance dommage ouvrage / pas d'assurance dommage ouvrage
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