Le Guide de la Garantie Biennale de bon fonctionnement | Ebook

Get your free audio book:

http://dlfa.us/f/b01n7aujdp

Texte applicables la garantie biennale de bon fonctionnement est régie par l'article 1792-3 du code civil qui énonce que : les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception . Nature de la garantie.la garantie biennale de bon fonctionnement est à l'instar de la responsabilité décennale, une garantie objective, autrement dit une...

Voir la suite

Par : Jewel Jefferies

Thèmes liés : article 1792 du code civil garantie decennale