Code de la sécurité sociale. | Legifrance

La caisse primaire d'assurance maladie peut, toutefois, décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires, soit d'office, après une enquête périodique sur les revenus des intéressés, dans les conditions de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit, sur la demande des intéressés, au vu des justifications...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / assurance volontaire maladie securite sociale / regime general d'assurance maladie

Assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr

Comparez en 2 minutes les tarifs en Assurance Emprunteur

Comparez en 2 minutes les tarifs en Assurance Emprunteur

L'assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs de couvrir le remboursement des échéances de leur prêt immobilier, dans le cas où ils seraient dans l'incapacité de les payer eux-mêmes. En effet, les futurs propriétaires peuvent faire face à un bon nombre de situations...

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Site : https://www.magnolia.fr

Assurance maladie: Mauro Poggia dénonce des hausses de ...

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Mauro Poggia dénonce des hausses de primes non justifiées

Assurance maladieL'augmentation des primes maladie pour un adulte avec la franchise minimale sera de 5,7% à Genève, de 4,5% en moyenne suisse.

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A Genève, la prime moyenne...

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Site : tdg.ch

Thèmes liés : caisse nationale de l assurance maladie / prime assurance maladie geneve 2017 / caisse national d'assurance maladie france / adresse caisse d assurance maladie / haut conseil de l assurance maladie

Assurance maladies graves | Ethias

Maladie graves couvertes en Medi-Confort et Medi-Plus

Assurance maladies graves | Ethias

Nous vous rappellerons dès que possible.

Date invalide

Veuillez répondre à toutes les questions.

m.durand@web.com

Lundi - Vendredi : 8 à 20h

Samedi : 8h30 à 12h30

Continuer

entre 17h et 18h

Vous payez par versement bancaire. Vous ne serez assuré qu'à la réception du paiement (ou dès la date dès la...

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Site : ethias.be

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Comment résilier sa mutuelle, ou assurance complémentaire ...

le changement de régime matrimonial

le changement de profession

la retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle

Le courrier de résiliation doit être envoyé à votre assureur ou mutuelle dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre demande. L'assureur doit rembourser la partie de prime ou de cotisation...

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Site : lettre-resiliation.com

Primes d'assurance-maladie - VD.CH

Liste des assureurs maladie

Changer d'assurance ?

L'assurance obligatoire de soin, aussi appelée assurance de base, offre les mêmes prestations à tous, quelle que soit la compagnie d'assurance. C'est le fondement même du système actuel.

Aucune caisse ne peut refuser de prendre en charge un nouvel assuré pour l'assurance de base, et ceci quel que soit son âge ou son état de santé. Il n'y a donc aucun risque à changer de caisse pour l'assurance de base.

Si vous souhaitez changer d'assureur pour votre assurance...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : liste des compagnie d assurance / caisse d assurance maladie / fonds d assurance maladie / compagnie d assurance / assurance soins sante obligatoire

Modèles de lettres assurance - Courrier type gratuit sur ...

Si vous ne trouvez toujours pas votre lettre, vous pouvez demander un modèle de lettre .

top recherches

vente avocat absence location maladie plainte préavis scolaire...

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Site : http://www.lettres-utiles.com

Thèmes liés : lettre de reclamation pour assurance maladie / lettre pour resilier assurance maladie / lettre pour assurance maladie / assurance maladie telephone

Résilier son assurance-emprunteur : mode d'emploi

Le 18/01 à 16:19, mis à jour à

18:47

Depuis le 1er janvier, tous les détenteurs de crédits immobiliers en cours ont la faculté de résilier leur assurance-emprunteur, chaque année, à la date anniversaire du contrat. - SIPA

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Combien pouvez-vous économiser en renégociant votre assurance-emprunteur. - Les Echos-Meilleurtaux.com

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Faire jouer la concurrence pour assurer son...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

L'assurance d'un crédit immobilier est-elle obligatoire ...

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L'équipe de l'IEFP, publié le 16/12/2016 16:05

Bonjour,

A priori, l'assurance-emprunteur n'est pas obligatoire mais fortement conseillé peut-être plus encore lorsqu'il s'agit d'un professionnel.

Pour en savoir plus :...

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Date: 2017-05-10 14:54:47
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance maladie offre d emploi / compagnie assurance pret immobilier

Comment résilier sa mutuelle - mutuelle.dispofi.fr

Résiliation de votre mutuelle avant la date anniversaire du contrat

Si l'assureur ne vous adresse aucun avis d'échéance vous informant de la date limite de résiliation de votre contrat, il commet une faute. Vous pouvez mettre un terme à votre mutuelle à tout moment, une fois passée sa date d'échéance.

Dans ce cas, la résiliation prend effet dès le lendemain de la date d'envoi de votre...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance maladie / lettre resiliation contrat assurance complementaire sante / lettre resiliation contrat assurance telephone

Assurances: le fléau du porte-à-porte - Économie, Les plus ...

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Les intermédiaires romands en assurances voient rouge. Depuis 2013, un genre nouveau de courtiers inonde le marché: les démarcheurs porte-à-porte, venus de France voisine pour l'essentiel. Le phénomène a pris de l'ampleur avec l'arrivée d'intermédiaires tels que Ranger Suisse, Option One, Royal Trust Consulting ou Free Concept.

Ces sociétés se créent du jour au...

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Date: 2017-05-10 14:42:35
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance maladie suisse / resiliation contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne

L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...

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Site : reassurez-moi.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / courtier d'assurance vie et invalidite / souscrire un contrat d'assurance vie en ligne / meilleur contrat d'assurance vie en ligne

Primes maladie 2017: La hausse des primes maladie sera de ...

Lors de l'introduction de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) en 1996, la prime s'élevait à 173 francs, contre 447 francs pour 2017. Le montant mensuel moyen des primes a ainsi presque triplé durant cette période.

Changements démographiques

Plus la population vieillit, plus elle recourt aux soins, argumentent la Fédération des médecins suisses (FMH) et la faîtière des hôpitaux H...

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Site : tdg.ch

Thèmes liés : droit a l assurance maladie / financement de l assurance maladie / le medecin conseil de l'assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie / prime assurance maladie 2016

Memoire Online - La bonne foi dans le contrat d'assurance ...

par Henriette E. KAMENI KEMADJOU

Université de Douala - Master II Recherche 2008

  

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SECTION II / L'EXIGENCE AMENAGEE DE BONNE FOI DE L'ASSUREUR LORS DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Jadis existante dans l'ancienne loi régissant les assurances au Cameroun, l'obligation d'information de l'assureur lors de l'exécution du contrat d'assurance a toujours été...

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Date: 2017-04-08 07:56:35
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance societe generale / nouveau contrat d'assurance vie / notion d'avance sur contrat d'assurance vie / demande d'avance sur contrat d'assurance vie / definition avance sur contrat d'assurance vie

Assurance Voyage, votre recherche ultra-rapide | Assur.com

Je trouve mon assurance voyage »

Qu'est ce qu'une assurance voyage ?

Vous souhaitez découvrir de nouveaux horizons mais vous êtes soucieux des différentes situations et urgences qui peuvent vous arriver une fois sur place ? L'assurance voyage va mettre fin à vos inquiétudes, et vous allez pouvoir profiter au maximum de votre voyage.

Une assurance voyage a pour but de protéger le voyageur...

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Site : https://assur.com

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Site : http://services-client.net

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

CERFA 11545-01: Changement d'adresse a la CPAM (assurance ...

CERFA 11545-01: Changement d'adresse a la CPAM (assurance maladie)

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CERFA 11545-01: Changement d'adresse a la CPAM (assurance maladie)

Le Cerfa 11545-01 également connu sous la référence S1104a permet de faciliter la demande de changement de caisse d'affiliation, par exemple,

dans le cadre d'un déménagement. 

Téléchargez-le, ainsi que sa notice le Cerfa 50731-01 afin de procéder à votre demande.

Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / changement adresse assurance maladie / caisse d assurance maladie / carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie

La hausse des primes maladie sera de 4,9% dans le Canton

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Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Les assurés verront leurs primes d'assurance de base augmenter en 2017. Les primes standard pour un adulte avec une franchise de 300 francs et une couverture accident grimperont de 4,5% en moyenne suisse, a annoncé lundi l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il s'agit de la plus forte hausse en six ans. Une...

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Site : 24heures.ch

Primes maladie 2017: La hausse des primes maladie sera de ...

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La hausse des primes maladie sera de 4,5 %

Primes maladie 2017Les primes maladie standard vont renchérir de 4,5% en moyenne en Suisse. Alain Berset s'inquiète de l'augmentation pour enfants, de 6,6%.

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Les assurés verront leurs...

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Site : tdg.ch

Les décrets - Ftusa

Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Titre premier : Constitution, siége, durée, objet

Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée

Titre III : Fonds commun

Titre IV : Administration de la société

Titre V : Assemblées générales

Titre VI : charges de la société

Titre VII : Dispositions diverses

La commission chargée de...

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Site : http://www.ftusanet.org

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé

Plan

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé ?

Les démarches pour résilier un contrat apparaissent toujours comme compliquées, voir insurmontables et celles concernant la résiliation de votre contrat mutuelle santé n'échappent pas à la règle.

Les démarches pour résilier votre mutuelle santé

La plupart du temps, la démarche pour résilier votre complémentaire santé est...

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Site : https://www.mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / lettre resiliation contrat assurance complementaire sante

FORMULAIRE DEMANDE CARTE VITALE - lettre-officielle.com

×

FORMULAIRE DEMANDE CARTE VITALE

Téléchargez le formulaire de demande de CARTE VITALE en sollicitant une ouverture de vos droits à sécurité sociale auprès de l'Assurance Maladie.

Découvrez le dossier complet Carte Vitale, l'ouverture des droits, le rattachement des mineurs, et la demande expresse de changement de nom d'usage.

Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

Guide et Comparatif des assurances décès ...

Guide et Comparatif des assurances décès

 

 

Un décès est toujours une épreuve pour les proches. Ils doivent faire face à la tristesse que provoque la disparition d'un être cher et très vite, ils doivent également faire face à des soucis d'ordre financier.

Pour éviter cela à votre entourage, l'assurance décès peut être une solution.

Elle permet de mettre à l'abri vos proches...

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Site : http://www.monassurancedeces.com

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