Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent se voir proposer par leur employeur une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire.

En fonction du mode de mise en place du régime dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise, référendum ou décision unilatérale), les salariés peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation. C'est notamment le cas...

Lire la suite

Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance maladie complementaire