35 ans de la loi « Breyne » – 2006 - ABEX

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Il est possible de consulter le syllabus de la journée d'étude. Voir en bas de page.

Parmi les moyens d'acquisition d'un logement neuf, l'achat d'un appartement ou d'une maison sur « plan » a pris un essor incontestable depuis plusieurs années. C'est la loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, dite Loi...

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