Code de la sécurité sociale - Chapitre 2 : Assurance ...

Article R742-1

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1 , les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 , soit au régime des assurances sociales...

Lire la suite

Date: 2018-03-02 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Adresse de la CPAM et sécurité sociale - Assurance Maladie

Droits et démarches pour des réclamations et voies de recours

Adresse de la CPAM et sécurité sociale

L'accès au soin est beaucoup plus facile lorsqu'on a la bonne idée de s'inscrire à une mutuelle de santé. L'affiliation se fait en remplissant un questionnaire à déposer ou à envoyer à la Caisse Primaire d'Assurance maladie située à proximité de votre domicile.

Trouver l'adresse de la CPAM et l'agence de Sécurité Sociale de son département

Les personnes qui sont à la recherche des coordonnées de la CPAM sise dans leur circonscription pourront les découvrir en faisant quelques recherches sur le web....

Lire la suite

Site : https://assurance-maladie-astuces.com

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie / assurance maladie securite sociale adresse

Inscription sécurité sociale | SMEREP

En tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.

Inscription renouvelable tous les ans

Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...

Lire la suite

Site : https://smerep.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie smerep / carte europeenne d'assurance maladie luxembourg / carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie europeenne obligatoire / carte d'assurance maladie europeenne

Cotisations d'assurance maladie des retraités du régime ...

Cotisations d'assurance maladie des retraités du régime des artisans et commerçants

9e législature

Question écrite n° 00837 de M. Henri Belcour (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/1988 - page 830

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:28:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / retraite et d assurance maladie / regime general d'assurance maladie

CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail

- 21 juin 2011 Posted in: Autour du handicap

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie Nord-Picardie a changé de nom, l'occasion de parler du travail d'un des principaux soutien d'Hacavie.

1) - Que veut dire CARSAT ?

Au 1er juillet 2010, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (C.R.A.M.) Nord-Picardie a changé de nom et est devenue la CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au...

Lire la suite

Site : http://www.hacavie.com

Assurances complémentaires : adaptez votre couverture

Assurances complémentaires

Adaptez votre couverture en assurances complémentaires

Les assurances complémentaires complètent l'assurance de base en couvrant les prestations qui ne sont pas remboursées par cette dernière. Contre paiement d'une prime, elles remboursent des prestations additionnelles par exemple en ce qui concerne l'hospitalisation (choix de l'établissement et niveau de...

Lire la suite

Site : caisse-maladie.ch

Thèmes liés : contrat d assurance maladie complementaire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / caisse d assurance maladie / contrat assurance complementaire sante

La réforme de l’assurance maladie| vie-publique.fr ...

La réforme de l'assurance maladie

le 12 06 2013

Le niveau des dépenses publiques de santé en France est l'un des plus élevés au monde : avec 11,8% du PIB en 2009, il est le troisième plus élevé de l'OCDE, après les États-Unis et les Pays-Bas. Ces dépenses importantes reflètent le haut niveau de protection offert par l'assurance maladie, qui prend en charge une part élevée des...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 17:31:24
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : deficit du regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / regime general de l assurance maladie / financement de l assurance maladie

Comment choisir l'organisme gestionnaire de la CMU-C

Comment choisir l'organisme gestionnaire de la CMU-C ?

[mis à jour le 31-05-2017]

Important

Pour toute demande de CMU complémentaire, vous devez choisir un organisme gestionnaire.

La CMU-C est gérée soit par votre caisse d'assurance maladie, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Quel que soit votre choix, les garanties offertes...

Lire la suite

Site : cmu.fr

Thèmes liés : contrat d assurance maladie complementaire / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Les autres changements

> Les objectifs d'une telle réforme ?

Cette réforme, prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La PUMa...

Lire la suite

Date: 2018-02-14 04:40:03
Site : http://securite-sociale.fr

Prestations Assurance Maladie - forum-maternite.com

Prestations Assurance Maladie

En tant qu'assurée sociale ou ayant droit, vous bénéficiez, lorsque vous êtes enceinte, de la prise en charge à 100 % de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examen de laboratoire, d'hospitalisation, qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse, à votre accouchement et à ses suites, à partir du 1er jour du 6e mois de votre...

Lire la suite

Site : http://www.forum-maternite.com

Thèmes liés : caisse d assurance maladie / contrat d assurance maladie complementaire / droit a l assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie

Vous cherchez assurance maladie saint julien en genevois ...

Le numéro 118 600 pour les renseignements téléphoniques de vos démarches administratives

Notre service

Notre service de renseignement téléphonique 118 600, vous permet de trouver les coordonnées et les horaires d'un établissement et d'être mise en contact avec eux.

Un seul numéro

Le 118 600* est un numéro de téléphone, vous permettant d'accéder à toutes les coordonnées d'un...

Lire la suite

Site : http://www.cpam-vos-demarches.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / regime general de securite sociale assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / regime general d'assurance maladie

ameli.fr - Vous changez de situation professionnelle

Vous créez ou reprenez une entreprise

Vous changez de secteur d'activité

Des changements d'activité peuvent intervenir au cours de votre vie professionnelle. Le point sur les démarches à effectuer.

Vous devenez salarié du secteur privé alors que vous dépendiez d'un autre régime de sécurité sociale

Vous serez affilié au régime général de sécurité sociale.

Remplissez le formulaire n° 750.cnamts « Déclaration de changement de situation », disponible ci-dessous en téléchargement, et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

Pour...

Lire la suite

Site : ameli.fr

Thèmes liés : regime general de securite sociale assurance maladie / caisse d'assurance maladie regime general / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie / regime general d'assurance maladie

Les partenaires sociaux, l’État et la régulation de l ...

1

Le Parlement vient de voter la loi du 13 août 2004 « relative à l'assurance maladie ». Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand ont affirmé en la présentant au Parlement avoir réalisé une réforme profonde et durable. Il est vrai que le recours au débat parlementaire là où les ordonnances étaient le support juridique habituel de ce type de réforme, les concertations qui ont...

Lire la suite

Site : cairn.info

Thèmes liés : fonds national d'assurance maladie / haut conseil avenir de l'assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / caisse d'assurance maladie regime general / le medecin conseil de l'assurance maladie

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004

(Dernière modification : 26 février 2010)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / caisse nationale d'assurance maladie vieillesse / regime general d'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / caisse national d'assurance maladie

Par courrier - ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne

Par courrier

Article mis à jour le 6 août 2014

Pour envoyer une feuille de soins, un avis d'arrêt de travail, un formulaire, une demande de renseignements ou tout autre courrier à votre caisse d'assurance maladie : une seule adresse...

Lire la suite

Site : ameli.fr

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / adresse caisse assurance maladie / caisse d assurance maladie / adresse assurance maladie / caisse assurance maladie

choix de l'organisme d'assurance maladie - bloc 7 formulaire

 Sujet du message: choix de l'organisme d'assurance maladie - bloc 7 formulaire

Posté: Mer Sep 15, 2010 3:19 pm 

Messages: 2

Bonjour,

après avoir erré un peu trop longtemps sur le forum sans trouver de réponse claire à ma question concernant le remplissage du bloc 7 du formulaire de déclaration P0 de début d'activité d'auto-entrepreneur, j'ai finalement réuni tous les éléments de...

Lire la suite

Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : caisse national d'assurance maladie / caisse national d assurance maladie / caisse d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / carte d'assurance maladie

Fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire en France

L'assurance maladie obligatoire en France

Organisation

Elle est constituée de trois principaux régimes :

Le régime général, géré par l'Assurance Maladie, (l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations et les CPAM pour le remboursement des prestations). Ce régime couvre environ 80% de la population.

Le régime agricole, géré par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA)...

Lire la suite

Site : http://www.assurance-sante.fr

Thèmes liés : deficit du regime general de l'assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / financement de l assurance maladie

Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger ...

En Europe, vous pouvez utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Hors Europe, les soins sont pris en charge sous certaines conditions.

Dans un autre pays

En Europe

Lors de vacances ou d'un court séjour en Europe, il est conseillé de se procurer la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle facilite la prise en charge de soins médicaux. Elle atteste des droits de son...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : carte europeenne d'assurance maladie demande / carte d'assurance maladie europeenne / caisse nationale d'assurance maladie etudiant / caisse national d'assurance maladie france / caisse national d'assurance maladie

Les conditions d'ouverture des droits, sécurité sociale ...

Les conditions d'ouverture des droits, sécurité sociale

3 Juin 2014

En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de Sécurité sociale et êtes affilié en qualité d'assuré social à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence :

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en métropole,

caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les...

Lire la suite

Site : http://unsadesautel.over-blog.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / caisse d assurance maladie / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general de securite sociale assurance maladie / remboursement assurance maladie arret de travail

Ni étudiant, ni salarié, qui va payer si je suis malade ...

Si l'auto-entrepreneuriat est ton activité principale, ta caisse d'assurance maladie est le Régime social de indépendants, le fameux RSI.

Écrit par Marine

Mis à jour il y a plus d'une semaine

Le RSI (Régime social de indépendants) est la caisse d'assurance maladie des auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale. Il a mauvaise réputation et pourtant c'est lui qui te remboursera si...

Lire la suite

Site : http://support.side.co

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie regime general / quelle est ma caisse d'assurance maladie etudiant / cotisation d'assurance maladie du regime general / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie

Soins à l'étranger - Remboursement frais médicaux, se ...

Comment se faire soigner à l'étranger et comment obtenir le remboursement de ses frais médicaux ? Le point sur les soins à l'étranger et sur l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie.

Les soins effectués à l'étranger peuvent faire, selon leur nature, l'objet d'un remboursement partiel ou total. Les conditions de cette prise en charge dépendent notamment du pays où les...

Lire la suite

Site : 66millionsdimpatients.org

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurance maladie obligatoire

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Si le délai de trois mois est respecté, l'assurance débute alors au jour de la prise de domicile ou de la naissance. Passé ce délai de trois mois, la personne assurée n'est couverte...

Lire la suite

Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : le medecin conseil de l'assurance maladie / caisse national d'assurance maladie militaire / cours sur l'assurance maladie / assurance sante a l'etranger / couverture assurance maladie a l'etranger

L'Assurance maladie s'attaque aux ambulances et aux taxis ...

> Le Parisien > Actualité | 03 juillet 2015, 7h00 |

Le coût du transport de patients a doublé en dix ans. L'Assurance maladie souhaite la mise en place d'un tarif unique pour les sociétés qui proposent à la fois des véhicules sanitaires légers et des taxis.

L'exercice a lieu chaque année au début de l'été. Quelques semaines avant la présentation, à l'automne, du projet de loi de...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 16:00:53
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : caisse national d'assurance maladie / caisse national d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse d assurance maladie / fonds national d'assurance maladie

Soins reçus à l’étranger : comment se faire rembourser au ...

Vous êtes ici : Accueil » À savoir » Soins reçus à l'étranger : comment se faire rembourser au retour

Points clés

Pour être remboursé de vos dépenses de santé effectuées à l'étranger, pensez à conserver les factures acquittées, les prescriptions médicales et les justificatifs de paiement (facture acquittée, ticket de carte bleue...). Adressez les originaux de ces pièces à...

Lire la suite

Site : sante-pratique-paris.fr

Santé seniors : les droits à l’assurance maladie pour les ...

Mais la question de l'assurance maladie pourrait se poser pour les seniors qui décident de tenter la grande aventure. Ils peuvent se demander s'ils ont toujours droit à cette couverture sociale s'ils vont s'installer ailleurs. Leur question est justifiée car à cet âge les pépins de santé peuvent s'amplifier. Et le souci d'un mauvais remboursement peut décourager les seniors à...

Lire la suite

Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...