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OFAP - Présentation sommaire
I. Surveillance des assurances privées en Suisse
1. Surveillance
Relèvent de la surveillance des assurances les compagnies de droit privé qui exercent des activités d'assurance en Suisse, à l'exception notamment des institutions d'assurance étrangères qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance, ainsi que certaines caisses de pensions. En matière d'assurance-maladie, la...
FINMA - Assurance maladie complémentaire
La surveillance de l'assurance-maladie se répartit comme suit: l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de l'assurance-maladie obligatoire conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), tandis que la FINMA est responsable des assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA).
Conditions d'octroi de l'autorisation
Toute entreprise...
Thèmes liés : contrat d assurance maladie complementaire / contrat d'assurance maladie / caisse d assurance maladie / contrat d assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante
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